Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 · Version 2.4

PRÉAMBULE

La présente Politique de Confidentialité décrit de manière exhaustive et transparente la façon dont Darras Nicolas, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 102 623 865 00015, en qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, stocke, protège et supprime les données à caractère personnel des utilisateurs de l’application mobile Poliiish (ci-après « l’Application » ou « Poliiish »).

Cette Politique est établie en conformité avec : - Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) - La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 - Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

En utilisant l’Application Poliiish, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces pratiques, veuillez ne pas utiliser l’Application.

ARTICLE 1 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

1.1 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles collectées via l’Application Poliiish est :

Identité : - Nom et prénom : Darras Nicolas - Forme juridique : Auto-entrepreneur / Micro-entreprise (Entreprise Individuelle) - Numéro SIRET : 102 623 865 00015 - Code NAF (APE) : 62.01Z - Programmation informatique - Siège social : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia - Email professionnel : contact@poliiish.fr

Régime de TVA : Franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts)

1.2 Contact pour les questions relatives à la protection des données

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, l’exercice de vos droits ou toute demande d’information relative à la présente Politique de Confidentialité, vous pouvez contacter :

Email dédié RGPD : privacy@poliiish.fr Objet du message : « Protection des données » ou « RGPD » Délai de réponse : Maximum 1 mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l’article 12.3 du RGPD

1.3 Absence de Délégué à la Protection des Données (DPO)

Conformément à l’article 37 du RGPD, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise qui ne procède pas à un traitement à grande échelle de catégories particulières de données (données sensibles) et qui n’effectue pas de suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle.

L’éditeur de l’Application Poliiish remplit lui-même le rôle de point de contact en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

L’Application Poliiish collecte différentes catégories de données à caractère personnel, selon les fonctionnalités utilisées et les actions effectuées par l’Utilisateur.

Principe de minimisation : Conformément à l’article 5.1.c du RGPD, seules les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées. L’éditeur s’engage à ne pas collecter de données excessives ou non pertinentes.

2.1 Données d’identification et d’authentification

a) Données obligatoires lors de la création de compte

Lors de l’inscription sur l’Application, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

Adresse email : - Finalité : Authentification, récupération du mot de passe, communications importantes liées au Compte - Format : Adresse email valide - Durée de conservation : Tant que le Compte existe, puis suppression définitive 30 jours après demande de suppression

Mot de passe : - Finalité : Sécurisation de l’accès au Compte - Format : Minimum 8 caractères - Stockage : Haché de manière sécurisée dans Firebase Authentication (le mot de passe en clair n’est JAMAIS stocké ni accessible, même par l’éditeur) - Visibilité : Strictement confidentiel - Modification : Possible à tout moment via la fonctionnalité « Modifier le mot de passe »

Pseudonyme (nom d’utilisateur) : - Finalité : Identification publique de l’Utilisateur dans ses Contributions Communautaires - Format : 6 à 20 caractères (lettres, chiffres, tirets, underscores) - Visibilité : Publique, y compris pour les visiteurs sans compte à partir de la version 1.6.4 de l’Application (affiché sur les Contributions : création de stations, photos, votes ; mention « Contributeur » d’une station) - Unicité : Chaque pseudonyme doit être unique dans l’Application

Identifiant utilisateur unique (UID) : - Nature : Chaîne de caractères alphanumériques générée automatiquement par Firebase Authentication - Finalité : Identification technique interne de l’Utilisateur dans la base de données - Format : Exemple abc123def456... - Visibilité : Publique (présent dans les documents de Contributions pour permettre la traçabilité)

Date de création du compte : - Nature : Timestamp (horodatage) généré automatiquement - Format : ISO 8601 (ex : 2024-01-15T10:30:00Z) - Finalité : Suivi de l’ancienneté du Compte, détection de comptes inactifs

Date de naissance : - Finalité : Vérifier, au moment de l’inscription, que vous avez au moins 18 ans (âge minimum d’utilisation) - Conservation : aucune à partir de la version 1.6.4 de l’Application. La date saisie sert au contrôle sur votre appareil puis n’est enregistrée nulle part (ni date, ni âge, ni indicateur de majorité). Les versions antérieures l’enregistraient : ces dates seront supprimées une fois la mise à jour de l’Application généralisée.

Acceptation des CGU : - Finalité : Conserver la preuve que vous avez accepté les Conditions Générales d’Utilisation - Données : date de l’acceptation et version des CGU acceptée, enregistrées lors de la création du Compte - Base légale : intérêt légitime (preuve du consentement au contrat) - Durée de conservation : Tant que le Compte existe

b) Données optionnelles

Photo de profil : - Finalité : Avatar personnel affiché publiquement sur le profil et les Contributions - Format : JPG, JPEG, PNG, HEIC - Taille maximale : 5 MB par image - Traitement automatique : - Redimensionnement : 800x800 pixels - Compression : Qualité 85% - Suppression des métadonnées EXIF (notamment GPS) pour protection vie privée - Modération IA : Google Cloud Vision API (Safe Search Detection) - Visibilité : Publique, y compris pour les visiteurs sans compte (avatar affiché sur les stations où vous êtes présent, miniature sur la carte ; sans compte à partir de la version 1.6.4 de l’Application)

2.2 Données de rôle et statut

Rôle utilisateur : - Valeurs possibles : user (utilisateur standard), moderator (modérateur), admin (administrateur) - Finalité : Détermination des permissions (ex : accès à l’interface de modération) - Modification : Uniquement par un administrateur existant

Statut premium : - Type : Booléen (true / false) - Finalité : Activation de fonctionnalités premium (templates WashCards premium, quotas de stockage étendus) - Note : Fonctionnalité premium non disponible actuellement, tous les utilisateurs ont isPremium: false

Véhicule actif : - Type : Identifiant UUID du véhicule sélectionné par défaut - Finalité : Pré-sélection automatique du véhicule lors de l’enregistrement d’un événement de lavage

2.3 Données de réputation et gamification

L’Application intègre un système de gamification visant à encourager les Contributions de qualité. Les données suivantes sont collectées et calculées automatiquement :

Score de réputation : - Type : Nombre entier de 0 à 100 - Calcul : Basé sur le nombre de Contributions approuvées vs rejetées, votes concordants vs discordants, ancienneté - Finalité : Détermination du niveau de confiance accordé à l’Utilisateur, pondération des votes sur équipements - Visibilité : Publique (affiché sur le profil)

Niveau de réputation : - Valeurs : newcomer (0-25), trusted (26-50), expert (51-75), master (76-100) - Finalité : Affichage d’un badge de niveau, influence sur le poids des votes

Statistiques de contributions : - Données collectées : - totalApproved : Nombre de Contributions approuvées - totalRejected : Nombre de Contributions rejetées - approvalRate : Taux d’approbation (calculé : approved / (approved + rejected)) - lastContributionAt : Date de la dernière Contribution soumise

Badges et points : - Types de badges : Photographer, Creator, Collaborative, Detail Expert, Social Expansion, Accounting Genius - Données par badge : niveau, progression et points - Finalité : Encouragement de l’engagement, affichage sur le profil public

2.4 Données de géolocalisation

IMPORTANT : L’Application Poliiish collecte des données de géolocalisation uniquement avec le consentement explicite de l’Utilisateur, conformément à l’article 6.1.a du RGPD.

a) Position GPS actuelle (temps réel)

Nature : Coordonnées géographiques (latitude, longitude) en temps réel Finalité : - Affichage de la position de l’Utilisateur sur la carte interactive - Recherche et affichage des stations de lavage à proximité - Calcul de distance entre l’Utilisateur et chaque station

Consentement : - Demandé au niveau du système d’exploitation (iOS ou Android) - Autorisation de localisation du système (position précise ou approximative)

Stockage : - Position GPS NON stockée de manière permanente dans la base de données Firebase - Utilisation temporaire en mémoire pendant la session active - Mise en cache locale possible sur le téléphone pour les performances

Révocation du consentement : - Possible à tout moment via les paramètres du terminal mobile - Conséquence : Perte de fonctionnalités (affichage position, recherche à proximité, check-ins)

Base légale RGPD : Consentement (Article 6.1.a)

b) Signaux de présence (check-ins)

Nature : Indication manuelle par l’Utilisateur de sa présence dans une station spécifique Données collectées : - Identifiant de l’Utilisateur (userId) - Identifiant de la station (stationId) - Horodatage (timestamp) du signal de présence

c) Geohash (indexation spatiale)

Nature : Chaîne de caractères représentant une zone géographique approximative Finalité : Optimisation des requêtes de recherche géographique dans Firestore (indexation spatiale pour performances) Stockage : Temporaire, associé aux stations recherchées Base légale RGPD : Intérêt légitime (Article 6.1.f) pour raisons techniques de performance

Note : Ce geohash technique de recherche ne doit pas être confondu avec le geohash approximatif (~5 km) associé au compte utilisateur pour la fonctionnalité météo, stocké de façon persistante et décrit à l'Article 2.17.

2.5 Données relatives aux véhicules (garage personnel)

L’Application permet aux Utilisateurs de créer un garage personnel virtuel pour enregistrer les caractéristiques de leurs véhicules.

Données collectées par véhicule :

Traitement des photos de véhicules : - Redimensionnement automatique : 1200x900 pixels - Compression : Qualité 85% - Suppression EXIF (données GPS, appareil photo, etc.) - Modération IA : Google Cloud Vision API

Finalité : - Gestion du garage personnel - Sélection du véhicule lors de l’enregistrement d’événements de lavage - Création de WashCards personnalisées

Visibilité : Strictement privée (jamais partagée avec d’autres Utilisateurs)

Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b)

2.6 Historique de lavages (wash events)

L’Application permet aux Utilisateurs d’enregistrer manuellement chaque session de lavage effectuée dans une station.

Données collectées par événement :

Donnée

Type

Finalité : - Historique personnel des lavages - Suivi budgétaire et analyse des dépenses - Statistiques personnelles (fréquence de lavage, coût moyen, stations préférées) - Déblocage du badge “Accounting Genius”

Visibilité : Strictement privée

Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b)

2.7 Portefeuilles virtuels (wash wallets)

IMPORTANT : L’Application NE TRAITE AUCUN PAIEMENT RÉEL. Il ne s’agit que d’un système de suivi manuel de crédits prépayés (cartes de lavage, jetons achetés en station). Aucune donnée bancaire (numéro de carte de crédit, IBAN, RIB, coordonnées bancaires) n’est collectée, stockée ou traitée.

Données collectées par portefeuille :

Donnée

Type

Finalité : Suivi manuel de dépenses de lavage automobile Visibilité : Strictement privée Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b)

2.8 Stations favorites

Données collectées : - ID favori (UUID auto-généré) - ID station (référence) - Nom station - Adresse station - Date d’ajout - Photo station (optionnelle)

Finalité : Accès rapide aux stations préférées de l’Utilisateur Visibilité : Strictement privée Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b)

2.9 Photos et médias uploadés

a) Types de photos

L’Application permet l’upload de trois types de photographies :

1. Photos de profil : - Visibilité : Publique - Quota : Comptabilisé dans quota global (10 MB gratuit) - Traitement : Redimensionnement 800x800px, compression 85%, suppression EXIF

2. Photos de véhicules : - Visibilité : Privée - Quota : Comptabilisé dans quota global - Traitement : Redimensionnement 1200x900px, compression 85%, suppression EXIF

3. Photos de stations de lavage : - Visibilité : Publique (Contribution Communautaire) - Quota : Comptabilisé dans quota global - Limite journalière gratuite : 10 photos/jour - Traitement : Redimensionnement 1200x900px, compression 85%, suppression EXIF

b) Métadonnées des photos

Donnée

Type

d) Modération automatisée par IA

Service utilisé : Google Cloud Vision API - Safe Search Detection

Analyse automatique pour détecter : - Contenu adulte explicite (nudité, actes sexuels) - Violence graphique - Contenu sexuellement suggestif

Conséquence : Photos masquées automatiquement ne sont pas affichées publiquement et sont soumises à validation manuelle par modérateur humain.

Données partagées avec Google Vision API : - Image uploadée (fichier binaire) - Aucune donnée personnelle identifiante n’est transmise

Base légale RGPD : Obligation légale (Article 6.1.c) + Intérêt légitime (Article 6.1.f) pour prévention contenu illicite

e) Suppression EXIF (protection vie privée)

CRITIQUE : Toutes les photos uploadées font l’objet d’une suppression automatique des métadonnées EXIF.

Métadonnées EXIF supprimées : - Coordonnées GPS (latitude, longitude) - Appareil photo utilisé (marque, modèle) - Date et heure de prise de vue - Paramètres de prise de vue (ISO, ouverture, vitesse) - Logiciels de retouche utilisés - Auteur / Copyright

Finalité : Protection de la vie privée (empêcher l’extraction de données de localisation ou d’identification)

2.10 WashCards (cartes de partage personnalisées)

Données collectées :

Donnée

Type

Templates : - Stockés sur Firebase Storage - Certains marqués isPremium: true (non disponible actuellement)

Analytics templates (données agrégées) : - downloadCount : Nombre de téléchargements - usageCount : Nombre d’utilisations - Événements : sélection, téléchargement, erreurs

Finalité : Création de contenus graphiques partageables sur réseaux sociaux Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b)

2.11 Contributions communautaires

Données collectées par contribution :

Donnée

Type

Types de contributions trackées : - Création de nouvelle station - Édition d’informations (nom, adresse, opérateur, téléphone, horaires, tarifs, équipements) - Upload de photos de stations - Signalement d’erreurs

Système de modération : - Post-modération (contributions publiées immédiatement, vérifiées ensuite) - Modérateurs/admins approuvent ou rejettent - Historique des décisions de modération - Notification utilisateur avec raison si rejeté

Visibilité : - Votre historique personnel de contributions est privé - Les contributions publiées sont visibles de la communauté avec votre pseudonyme

Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b) + Intérêt légitime (Article 6.1.f)

2.12 Contestations de contributions (disputes)

Données collectées :

Donnée

Type

Règle métier : Seul l’auteur d’une contribution rejetée peut la contester

Visibilité : Données privées (propriétaire + admins uniquement)

Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b) - recours utilisateur

2.13 Votes d’équipements (Equipment Ratings)

Système collaboratif permettant aux utilisateurs de voter sur la présence/absence d’équipements dans une station (aspirateur, haute pression, etc.).

Données collectées (résultats agrégés) :

Donnée

Type

Données des votes individuels : identifiant du votant, valeur votée, poids du vote (selon la réputation) et date

Visibilité : Résultats agrégés publics, votes individuels privés (userId non exposé publiquement)

Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b) + Intérêt légitime (Article 6.1.f)

2.14 Notifications in-app

Données collectées :

Donnée

Type

Métadonnées possibles : - Badge : badgeId, badgeName, badgeLevel - Contribution : contributionId, stationId, stationName - Photo : photoId - Portefeuille : walletId - Rejet : rejectionReason

Finalité : Communication d’événements importants à l’Utilisateur Durée conservation : Maximum 90 jours Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b)

2.15 Préférences utilisateur

Préférences de notifications :

Finalité : Personnalisation de l’expérience utilisateur Base légale RGPD : Exécution du contrat (Article 6.1.b)

2.16 Notifications push (Firebase Cloud Messaging)

Activation : Strictement opt-in — aucune notification push n’est envoyée sans action explicite de l’Utilisateur (acceptation via une fenêtre contextuelle dans l’Application, suivie de l’autorisation système iOS/Android). L’Utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis les réglages de l’Application ou du système.

Données collectées : - Token FCM : Identifiant technique fourni par Firebase Cloud Messaging, propre à chaque appareil, permettant l’envoi de notifications - Identifiant d’appareil (deviceId) : UUID généré localement sur l’appareil, stocké dans SharedPreferences/UserDefaults - Système d’exploitation : ios ou android - Version de l’Application : Pour diagnostic de compatibilité - Date de dernière mise à jour du token : Timestamp

Données sur le document utilisateur : - notificationsEnabled : Booléen reflétant l’autorisation système accordée - lastOpenDate : Date du dernier lancement de l’Application - lastNotifSentAt : Horodatage du dernier envoi par catégorie de notification (limitation de fréquence, anti-spam)

Finalité : Envoi de notifications pertinentes liées à l’activité communautaire de l’Utilisateur (approbation/rejet d’une contribution ou d’une photo, confirmation d’une évaluation d’équipement par un autre Utilisateur, mise à jour d’une station mise en favori). Les confirmations d’actions propres à l’Utilisateur restent notifiées uniquement dans l’Application, sans notification push redondante.

Tiers impliqué : Firebase Cloud Messaging (Google LLC) — sous-traitant déjà utilisé par ailleurs pour l’authentification et le stockage (cf. Article 4).

Durée de conservation : Le token est supprimé automatiquement dès qu’il est détecté invalide (désinstallation, désactivation système), ou à la suppression du Compte (cf. Article 6.3).

Base légale RGPD : Consentement (Article 6.1.a)

2.17 Données météo, restrictions légales d'eau et notifications intelligentes

Contexte : L'Application propose un score de risque de séchage, des alertes de vigilance météorologique officielle et des informations sur les restrictions légales d'usage de l'eau, ainsi que des notifications push associées (voir Article 4 pour le détail des sources tierces impliquées).

a) Position approximative dérivée (jamais la position GPS précise stockée)

Nature : - Code département (departmentCode) : code à 2-3 caractères (ex : « 69 », « 2A », « 974 »), dérivé par géocodage inversé (service Nominatim/OpenStreetMap) à partir de la position GPS de l'Utilisateur au moment de la synchronisation - Geohash de précision 5 (geohash5) : chaîne de caractères représentant une zone géographique d'environ 5 km de rayon, jamais les coordonnées GPS exactes

IMPORTANT : Ni la latitude ni la longitude précises de l'Utilisateur ne sont jamais stockées de façon permanente côté serveur pour cette fonctionnalité — seuls le code département et un geohash volontairement flouté à ~5 km sont conservés sur le document utilisateur. La position GPS précise transite uniquement en mémoire, côté appareil, le temps du calcul de géocodage.

Fréquence de mise à jour : Au maximum une fois par jour calendaire, et uniquement si l'Utilisateur s'est déplacé de plus de 5 km depuis la dernière synchronisation (sinon les valeurs précédemment calculées sont réutilisées).

Finalité : Déterminer le département de l'Utilisateur pour l'associer aux alertes de vigilance météorologique et aux restrictions légales d'eau applicables, et la zone approximative pour le calcul du score de risque de séchage

Base légale RGPD : Consentement (Article 6.1.a) — dépend du consentement à la géolocalisation déjà décrit à l'Article 2.4

b) Restriction légale d'eau applicable (VigiEau)

Nature : - legalRestriction : niveau de restriction légale de lavage de véhicules en vigueur dans le département de l'Utilisateur (ex : « Restriction », « Interdiction »), et lien vers l'arrêté préfectoral officiel lorsqu'il est disponible

c) Historique anti-spam des notifications météo

Nature : - lastAlertSentAt / lastAlertType / lastAlertLevel : horodatage et nature de la dernière alerte météo ou notification de changement de restriction envoyée, utilisés pour éviter les doublons et limiter la fréquence d'envoi - lastWashDate : date du dernier lavage enregistré par l'Utilisateur (déjà collectée à l'Article 2.6), réutilisée ici pour ne proposer un rappel de lavage que si pertinent - consecutiveUnconvertedNotifications : compteur interne du nombre de rappels de lavage envoyés sans lavage enregistré ensuite, utilisé pour espacer automatiquement les rappels en cas de non-conversion répétée

d) Notifications push météo

Ces notifications (alerte de vigilance, rappel de lavage, changement de restriction) réutilisent le même mécanisme technique (Firebase Cloud Messaging) et la même logique d'opt-in que les autres catégories de notifications décrites à l'Article 2.16, avec une préférence d'activation/désactivation dédiée et indépendante des autres catégories.

Pour les phénomènes à évolution lente (canicule, grand froid, neige-verglas) uniquement, une notification de prévision peut être envoyée dès la veille, avant confirmation officielle par Météo-France, sur la base de la carte de vigilance prévisionnelle à J+1 publiée par ce même service public — aucune donnée personnelle supplémentaire n'est traitée pour ce cas, seul le moment d'envoi diffère de celui d'une alerte confirmée. Cette anticipation ne s'applique jamais aux phénomènes à évolution rapide (orage, pluie-inondation, vent violent).

Base légale RGPD : Consentement (Article 6.1.a)

e) Données météorologiques brutes (non personnelles)

Les prévisions météorologiques (température, indice UV, vent) et les données de vigilance nationale sont mises en cache côté serveur par zone géographique (geohash) pendant une durée limitée (1 heure pour la météo, 24 heures pour les restrictions), afin de limiter le nombre d'appels aux services tiers. Ces caches ne contiennent aucune donnée identifiant l'Utilisateur — ils sont indexés par zone géographique, partagés entre tous les Utilisateurs d'une même zone.

ARTICLE 3 – FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASES LÉGALES

Conformément à l’article 5.1.b du RGPD, les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

3.1 Tableau récapitulatif finalités / bases légales

Finalité du traitement

Données concernées

Base légale RGPD

Gestion des comptes utilisateurs

Email, mot de passe, pseudonyme, date naissance, rôle

Exécution du contrat (Art. 6.1.b)

Authentification et sécurité

Email, mot de passe haché, UID, rôle, custom claims

Exécution du contrat (Art. 6.1.b)

Personnalisation du profil

Photo de profil, préférences, véhicules

Exécution du contrat (Art. 6.1.b)

Géolocalisation et découverte de stations

Position GPS temps réel, signaux de présence, geohash

CONSENTEMENT (Art. 6.1.a)

Contributions communautaires

Infos stations, éditions, photos stations, votes, pseudonyme public

Exécution du contrat (Art. 6.1.b) + Intérêt légitime (Art. 6.1.f)

Gamification et engagement

Badges, points, réputation, statistiques contributions

Intérêt légitime (Art. 6.1.f)

Historique personnel

Wash events, stations favorites

Exécution du contrat (Art. 6.1.b)

Gestion budgétaire

Portefeuilles, jetons, dépenses

Exécution du contrat (Art. 6.1.b)

Modération de contenu

Photos, contributions, analyse IA Google Vision

Obligation légale (Art. 6.1.c) + Intérêt légitime (Art. 6.1.f)

Notifications utilisateur

Préférences notifications, historique notifications

Exécution du contrat (Art. 6.1.b)

Amélioration du service

Analytics templates, logs d’utilisation (agrégés)

Intérêt légitime (Art. 6.1.f)

Support utilisateur

Email, pseudonyme, historique contributions

Exécution du contrat (Art. 6.1.b)

3.2 Détails des bases légales

a) Consentement (Article 6.1.a du RGPD)

Le consentement est requis pour la géolocalisation, les notifications push, les signaux de présence (check-in), la météo localisée et les outils de mesure d’usage et de diagnostic (Firebase Analytics, Crashlytics, Performance) ainsi que la télémétrie du kit de cartographie Mapbox.

Conditions du consentement : - Libre : L’Utilisateur peut refuser la géolocalisation sans conséquence sur l’accès aux autres fonctionnalités - Spécifique : Le consentement est demandé séparément pour chaque finalité - Éclairé : L’Utilisateur est informé de la finalité (affichage position, recherche stations à proximité) et de la durée (temps réel, pas de stockage permanent) - Univoque : Le consentement se manifeste par l’activation explicite des permissions au niveau de l’OS (iOS/Android)

Révocation du consentement : Possible à tout moment via paramètres du terminal mobile (Réglages > Confidentialité > Localisation)

b) Exécution du contrat (Article 6.1.b du RGPD)

La majorité des traitements effectués par l’Application reposent sur cette base légale. Le « contrat » désigne les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.

Justification : Ces traitements sont strictement nécessaires pour fournir les services demandés par l’Utilisateur (création de Compte, gestion garage, suivi lavages, contributions, gamification).

c) Obligation légale (Article 6.1.c du RGPD)

Modération de contenu : L’éditeur est soumis à des obligations légales de prévention de la diffusion de contenus illicites (apologie du terrorisme, pédopornographie, incitation à la haine, etc.) conformément à : - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) - Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)

La modération automatisée par IA (Google Vision API) et la modération humaine permettent de respecter ces obligations.

d) Intérêt légitime (Article 6.1.f du RGPD)

Définition : Le responsable de traitement peut fonder certains traitements sur son intérêt légitime, à condition que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

Intérêts légitimes poursuivis : - Gamification : Encourager l’engagement et la qualité des Contributions (intérêt de la communauté) - Amélioration du service : Analytics agrégées sur l’utilisation des templates WashCards (pas de données personnelles identifiantes) - Sécurité et prévention de la fraude : Détection de comportements abusifs (spam, vandalisme) - Modération collaborative : Système de votes communautaires pour auto-correction de la base de données

ARTICLE 4 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des tiers dans le cadre du fonctionnement de l’Application.

4.1 Services d’infrastructure : Firebase / Google Cloud

Fournisseur : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis

Services utilisés :

a) Firebase Authentication

b) Cloud Firestore (base de données NoSQL)

c) Firebase Storage

d) Cloud Functions for Firebase

Localisation des données : Les données sont hébergées en région europe-west9 (Paris, France), sur le territoire de l’Union Européenne. Google LLC est basé aux États-Unis mais a signé les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne (Décision d’exécution UE 2021/914). Documentation : https://firebase.google.com/support/privacy

4.2 Cartographie : Mapbox

Fournisseur : Mapbox Inc., 740 15th Street NW, 5th Floor, Washington, District of Columbia 20005, États-Unis

Services utilisés : - Mapbox Maps SDK : Affichage de cartes interactives - Mapbox API : Tiles de carte, géocodage

Données traitées : - Coordonnées GPS des stations (données publiques) - Position utilisateur temporaire (pour centrage carte) : cette position n’est pas transmise à Mapbox pour afficher la carte ; voir ci-dessous la télémétrie, qui n’est active qu’avec votre accord

Transfert hors UE : Oui (États-Unis) Conformité RGPD : Mapbox a mis en place des mécanismes de conformité RGPD (CCT) Politique de confidentialité : https://www.mapbox.com/legal/privacy

Adresse IP : Mapbox reçoit l’adresse IP de l’appareil lors du chargement de la carte.

Événements techniques de chargement de la carte : à chaque affichage de la carte, le kit de cartographie transmet à Mapbox un événement technique (modèle de l’appareil, version du système, résolution d’écran, orientation, type de connexion, identifiant propre à l’appareil) nécessaire au fonctionnement et à la facturation du service de cartographie (comptage des utilisateurs actifs). Cet envoi ne contient pas votre position et ne peut pas être désactivé séparément sans renoncer à la carte. Base légale : Intérêt légitime (Article 6.1.f) et exécution du service cartographique.

Télémétrie de position Mapbox : en plus, le kit de cartographie peut transmettre à Mapbox des données de télémétrie. Selon la documentation de Mapbox, il s’agit de la position de l’appareil et de données associées, rapidement dé-identifiées, anonymisées et agrégées, sans identifiant publicitaire (https://www.mapbox.com/telemetry). Cette télémétrie est désactivée par défaut : elle n’est activée qu’avec votre consentement aux outils de mesure (Article 4.7), et se coupe dès que vous retirez ce consentement. Base légale : Consentement (Article 6.1.a).

4.3 Données géographiques : OpenStreetMap (Overpass API)

Fournisseur : OpenStreetMap Foundation (OSMF), organisation à but non lucratif

Services utilisés : - Overpass API : Récupération de données de stations depuis OSM

Données traitées : - Coordonnées géographiques des zones de recherche (geohash) - Données publiques de stations (nom, adresse, coordonnées)

Transfert de données : - Requêtes API avec coordonnées de zones - Cache des zones synchronisées dans Firestore (osm_zone_cache)

Finalité : Enrichissement automatique de la base de données de stations

Base légale : Intérêt légitime (Article 6.1.f) - amélioration du service avec données publiques

Note : OSM est une base de données collaborative ouverte. Aucune donnée utilisateur personnelle n’est partagée.

Géocodage inverse (Nominatim) : pour déterminer votre département (fonction météo, voir Article 2.17), votre téléphone envoie vos coordonnées au service Nominatim d’OpenStreetMap, avec votre adresse IP. Aucune information sur votre compte n’est transmise.

4.4 Modération d’images : Google Cloud Vision API

Fournisseur : Google LLC (même que Firebase)

Service : Cloud Vision API - Safe Search Detection

Finalité : Détecter automatiquement le contenu inapproprié dans les photos uploadées

Données traitées : - Images uploadées (fichier binaire) - Analyse pour : contenu adulte, violence, contenu suggestif

Transfert hors UE : Oui (même que Google Cloud)

Base légale : Obligation légale (Article 6.1.c) + Intérêt légitime (Article 6.1.f)

4.5 Données météorologiques et réglementaires : WeatherAPI.com, Météo-France, VigiEau

a) WeatherAPI.com

Fournisseur : WeatherAPI.com (société tierce indépendante) Service : API de prévisions météorologiques (température, indice UV, vitesse du vent, conditions horaires sur 48h)

Données transmises : Coordonnées géographiques du point interrogé (issues du geohash approximatif ~5 km décrit à l'Article 2.17, jamais la position GPS précise de l'Utilisateur) Données reçues en retour : Prévisions météorologiques publiques, non liées à un individu

Traitement côté Poliiish : L'appel à ce service transite exclusivement par nos serveurs (Cloud Functions) — l'Utilisateur n'est jamais mis en relation directe avec WeatherAPI.com, et aucun identifiant utilisateur (email, UID, pseudonyme) ne lui est transmis.

Transfert hors UE : Possible selon l'infrastructure du prestataire Base légale : Consentement (Article 6.1.a) pour la géolocalisation sous-jacente + Intérêt légitime (Article 6.1.f) pour le service rendu

b) Météo-France — API Vigilance

Fournisseur : Météo-France, établissement public à caractère administratif (EPA) sous tutelle du Ministère de la Transition écologique, France Service : API publique de vigilance météorologique (« carte de vigilance »)

Données transmises : Aucune donnée personnelle — l'Application interroge périodiquement la carte de vigilance nationale (par département), indépendamment de toute requête individuelle d'un Utilisateur Localisation : France (établissement public français, aucun transfert hors UE)

Base légale : Intérêt légitime (Article 6.1.f) — information de sécurité d'intérêt public

c) VigiEau

Fournisseur : VigiEau, service public numérique porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, France Service : API publique de restrictions préfectorales d'usage de l'eau par zone géographique

Données transmises : Coordonnées géographiques approximatives (centroïde du département), aucune donnée identifiant l'Utilisateur Localisation : France (service public français, aucun transfert hors UE)

Base légale : Obligation légale de transparence sur une réglementation publique + Intérêt légitime (Article 6.1.f)

4.6 Stockage local (appareil utilisateur)

Base de données locale : - Finalité : Cache local pour fonctionnement hors ligne - Données : Stations récemment consultées, notifications, métadonnées - Suppression : Désinstallation app ou action “Vider le cache”

SharedPreferences (Android) / UserDefaults (iOS) : - Finalité : Stockage clé-valeur simple - Données : Queue uploads, paramètres simples - Localisation : Stockage système OS

Flutter Cache Manager : - Finalité : Cache d’images réseau - Localisation : Cache temporaire appareil - Suppression : Automatique (LRU) ou manuelle

Base légale : Intérêt légitime (Article 6.1.f) - nécessaire au fonctionnement

4.7 Outils de diagnostic et d’analyse d’utilisation (Firebase)

Avec votre consentement, nous utilisons les outils de diagnostic et de monitoring suivants, fournis par Firebase (Google LLC), pour mesurer l’usage de l’Application et améliorer sa stabilité et ses fonctionnalités :

Firebase Analytics : - Finalité : Analyser l’utilisation de l’Application de manière agrégée (parcours utilisateur, fonctionnalités utilisées, durée de session) - Données collectées : Événements d’interaction (ex : démarrage session, check-in station, création WashCard), informations sur l’appareil (modèle, version OS), langue, région approximative, durée de session - Données NON collectées : Nom, email, numéro de téléphone — un identifiant anonymisé est utilisé - Mode de collecte : Désactivé par défaut, activé uniquement après votre consentement, et jamais en mode développement (debug) - Base légale : Consentement (Article 6.1.a) — amélioration du produit

Firebase Crashlytics : - Finalité : Détecter et analyser les erreurs techniques et plantages de l’Application - Données collectées : Rapports de crash, traces d’exécution (stack traces), état de l’Application au moment de l’erreur, modèle d’appareil et version OS - Données NON collectées : Aucune donnée personnelle identifiante - Base légale : Consentement (Article 6.1.a) — stabilité et correction de bugs

Firebase Performance Monitoring : - Finalité : Mesurer les performances techniques de l’Application (temps de chargement, durée des opérations) - Données collectées : Durées d’exécution des opérations (chargement carte, génération WashCard), métriques réseau - Données NON collectées : Aucune donnée personnelle identifiante - Base légale : Consentement (Article 6.1.a) — optimisation des performances

Votre consentement : un seul choix couvre ces trois outils ainsi que la télémétrie du kit de cartographie Mapbox (Article 4.2). Il vous est demandé au premier lancement de l’Application, et à nouveau si ce texte évolue. Tant que vous n’avez pas accepté, ou si vous refusez, aucune donnée n’est collectée par ces outils, et la télémétrie de position de Mapbox reste désactivée. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment dans Profil > Légal et confidentialité : le retrait du consentement coupe la collecte et efface l’identifiant Analytics de l’appareil.

Firebase Cloud Messaging (FCM) : - Finalité : Envoi de notifications push pertinentes liées à l’activité communautaire de l’Utilisateur (cf. Article 2.16 pour le détail des données collectées) - Activation : Strictement opt-in, jamais automatique - Base légale : Consentement (Article 6.1.a)

Transfert hors UE : Ces services sont fournis par Google LLC (États-Unis). Les données sont transférées sous garantie des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne. Pour en savoir plus : https://firebase.google.com/support/privacy

4.8 Connexion avec Google ou Apple

Si vous choisissez de vous connecter avec Google ou Apple, ces fournisseurs transmettent à l’Application l’adresse email associée à votre compte (pour Apple, éventuellement une adresse relais masquée) ; votre mot de passe ne nous est jamais communiqué. Ces fournisseurs appliquent leur propre politique de confidentialité.

4.9 Formulaire de contact : Brevo

Les messages envoyés par le formulaire de contact (nom, email, message) transitent par nos serveurs puis sont envoyés par email via Brevo. Pour limiter les abus, une empreinte irréversible de l’adresse IP est conservée brièvement afin de plafonner le nombre de messages par heure.

ARTICLE 5 – TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE

5.1 Principe général

Le RGPD encadre strictement les transferts de données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE = UE + Islande, Norvège, Liechtenstein).

Article 44 du RGPD : Un transfert ne peut avoir lieu que si le responsable de traitement respecte les conditions prévues par le RGPD.

5.2 Transferts identifiés

Service

Pays destinataire

Entreprise

Garanties RGPD

Firebase / Google Cloud

États-Unis (données hébergées à Paris ; accès possible depuis les États-Unis)

Google LLC

Clauses Contractuelles Types (CCT) UE

Mapbox

États-Unis

Mapbox Inc.

Clauses Contractuelles Types (CCT)

Google Cloud Vision API

États-Unis

Google LLC

Clauses Contractuelles Types (CCT) UE

WeatherAPI.com

Selon infrastructure du prestataire

WeatherAPI.com

Position transmise strictement limitée à un geohash approximatif (~5 km), aucune donnée identifiant l'Utilisateur

Météo-France (API Vigilance)

France (UE)

Météo-France (établissement public)

Aucun transfert hors UE — aucune donnée personnelle transmise

VigiEau

France (UE)

Ministère de la Transition écologique (service public)

Aucun transfert hors UE — aucune donnée personnelle transmise

5.3 Mécanisme de transfert : Clauses Contractuelles Types (CCT)

Nature : Clauses contractuelles standardisées approuvées par la Commission Européenne (Décision d’exécution UE 2021/914 du 4 juin 2021) garantissant un niveau de protection adéquat des données transférées hors UE.

Google Cloud / Firebase : - Google a signé les CCT UE pour tous ses services cloud - Documentation : https://cloud.google.com/terms/eu-model-contract-clause

Mapbox : - Mapbox a mis en place des CCT conformes RGPD - Documentation : https://www.mapbox.com/legal/privacy

WeatherAPI.com : - Seule une position géographique approximative (~5 km), jamais nominative, est transmise à ce prestataire - Aucune donnée directement identifiante (email, UID, pseudonyme) n'est communiquée à WeatherAPI.com

5.4 Mesures complémentaires

Conformément aux recommandations du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) suite à l’arrêt Schrems II (CJUE, 16 juillet 2020), l’éditeur met en œuvre les mesures complémentaires suivantes :

a) Localisation des données : - Firestore : europe-west9 (Paris, France) - Firebase Storage : europe-west9 (Paris, France) - Cloud Functions : Région Europe

b) Chiffrement renforcé : - Chiffrement en transit (HTTPS/TLS 1.2+) - Chiffrement au repos (AES-256) automatique par Google Cloud

c) Minimisation des données : - Seules les données strictement nécessaires sont collectées - Suppression automatique données obsolètes (notifications >90j, signaux présence >24h)

5.5 Information des Utilisateurs

IMPORTANT : En utilisant l’Application Poliiish, vous acceptez que certaines de vos données personnelles puissent être transférées et traitées aux États-Unis par nos prestataires techniques (Google LLC, Mapbox Inc.), dans le respect des garanties offertes par les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transférées hors UE, vous ne devez pas utiliser l’Application.

ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Conformément à l’article 5.1.e du RGPD (principe de limitation de la conservation), les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.

6.1 Comptes actifs

Durée : Tant que le Compte existe (pas de limite de durée si le Compte est utilisé régulièrement)

Données conservées : - Toutes les données listées à l’Article 2

6.2 Comptes inactifs

Aucune suppression automatique n’est appliquée aux comptes inactifs : un compte est conservé jusqu’à votre demande de suppression.

6.3 Conservation après suppression de compte – DISTINCTION CRITIQUE

Délai de grâce : 30 jours à compter de la demande de suppression (possibilité d’annulation)

Après expiration du délai de grâce :

a) DONNÉES SUPPRIMÉES DÉFINITIVEMENT

Les données suivantes sont SUPPRIMÉES de manière irrévocable :

✅ Données personnelles privées : - Photos profil et véhicules (fichiers Firebase Storage) - Garage personnel (marque, modèle, année véhicules) - Historique lavages (wash events) - Portefeuilles virtuels (wallets) - Stations favorites - Notifications - Préférences - Compte Firebase Authentication (email, mot de passe) - Profil utilisateur - Toutes sous-collections privées - Photos en modération de type profile ou vehicle - Signaux de présence

b) DONNÉES ANONYMISÉES ET CONSERVÉES

Les données suivantes sont CONSERVÉES mais ANONYMISÉES :

✅ Contributions communautaires : - Informations stations (adresse, équipements, horaires, tarifs) : - Données conservées intégralement - userPseudo → remplacé par "Utilisateur supprimé" - Raison : Préserver intégrité base collaborative

JUSTIFICATION RGPD – Base légale de la conservation :

Cette conservation après suppression de compte est fondée sur :

Article 17.3.a du RGPD : Exception au droit à l’effacement pour « l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ». - Les Contributions enrichissent un bien commun informationnel accessible au public - Leur suppression porterait atteinte à la liberté d’information des autres Utilisateurs

Article 6.1.f du RGPD : Intérêt légitime du responsable de traitement. - Préservation de l’intégrité de la base de données collaborative - La suppression massive de Contributions détruirait la valeur informative de l’Application

Mesures de protection : - Anonymisation systématique : Pseudonyme remplacé, identification impossible - Absence de données sensibles : Contributions portent sur informations géographiques/commerciales publiques - Caractère factuel : Pas de données sur la vie privée de l’Utilisateur

6.4 Durées spécifiques par type de données

Type de données

Durée de conservation

Justification

Compte utilisateur actif

Illimitée (tant que compte existe)

Nécessaire au service

Photos uploadées

Tant que compte existe (ou conservation anonymisée pour photos stations)

Contenu utilisateur

Notifications

90 jours maximum

Puis suppression automatique (expiresAt)

Contributions approuvées

Conservation indéfinie (anonymisée si compte supprimé)

Données publiques communautaires

Position GPS temps réel

Session uniquement (pas de stockage permanent)

Minimisation

Signaux de présence (check-ins)

24 heures

Affichage temps réel uniquement

Cache local

Jusqu’à désinstallation ou vidage cache

Performance

Code département / geohash approximatif (météo)

Tant que le compte existe (recalculé quotidiennement)

Fonctionnalité météo — supprimé à la suppression de compte

Historique anti-spam notifications météo (lastAlertSentAt/Type/Level, consecutiveUnconvertedNotifications)

Tant que le compte existe

Limitation technique de fréquence — supprimé à la suppression de compte

Cache météo/restriction par zone (weather_cache)

1 heure (météo) / 24 heures (restriction légale)

Donnée non personnelle, partagée par zone géographique

Cache vigilance nationale (globalCache/vigilanceMF)

Jusqu’au prochain rafraîchissement (2 fois par jour)

Donnée non personnelle, partagée par tous les Utilisateurs

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

7.1 Mesures techniques

a) Chiffrement

Chiffrement en transit : - Tous les échanges entre l’Application mobile et les serveurs Firebase utilisent le protocole HTTPS/TLS 1.2+ - Certificats SSL/TLS valides et à jour

Chiffrement au repos : - Chiffrement automatique par Google Cloud / Firebase des données stockées (AES-256) - Bases de données Firestore chiffrées - Fichiers Firebase Storage chiffrés

Mots de passe : - Hachage sécurisé par Firebase Authentication - Mots de passe JAMAIS stockés en clair, même temporairement - Impossibilité pour l’éditeur de récupérer un mot de passe oublié (procédure de réinitialisation par email uniquement)

b) Contrôle d’accès (Firestore Security Rules)

Règles d’accès : des règles de sécurité contrôlent la lecture et l’écriture des données ; les opérations sensibles (modération, suppression de compte) sont réservées à nos serveurs.

c) Firebase Storage Rules

d) Protection vie privée images

Suppression EXIF automatique : - Métadonnées GPS supprimées de toutes les photos uploadées

Modération IA : - Google Cloud Vision API (Safe Search Detection) - Détection automatique contenu inapproprié - Photos problématiques masquées automatiquement

7.2 Mesures organisationnelles

L’accès à l’administration des données est limité aux comptes autorisés.

e) Gestion des incidents

Procédure de notification de violation de données (Article 33 RGPD) : - En cas de violation de données (fuite, accès non autorisé, perte), l’éditeur s’engage à : 1. Notifier la CNIL dans les 72 heures si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes 2. Notifier les Utilisateurs concernés si la violation présente un risque élevé 3. Documenter la violation dans un registre interne

ARTICLE 8 – VOS DROITS (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits sur vos données personnelles.

8.1 Droit d’accès (Article 15 RGPD)

Définition : Vous avez le droit d’obtenir confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et d’accéder à ces données.

Comment exercer ce droit : - Envoyer une demande par email à privacy@poliiish.fr avec pour objet « Droit d’accès » - Préciser : votre adresse email de Compte + votre pseudonyme - Joindre une pièce d’identité (vérification identité du demandeur)

Réponse de l’éditeur : - Délai : Maximum 1 mois à compter de la réception de la demande (prorogeable de 2 mois si demande complexe) - Format : Export JSON structuré contenant toutes vos données personnelles

8.2 Droit de rectification (Article 16 RGPD)

Définition : Vous avez le droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

Comment exercer ce droit : - Via l’Application (recommandé) : rubrique Profil de l’Application - Par email : Demande à privacy@poliiish.fr en précisant les données à corriger

Données modifiables directement dans l’Application : - Pseudonyme (sous réserve de disponibilité) - Date de naissance - Photo de profil - Véhicules (marque, modèle, année, photo) - Préférences notifications

Données nécessitant une demande par email : - Adresse email (nécessite ré-authentification Firebase)

Délai de réponse : Immédiat (édition dans l’Application) ou 1 mois maximum (demande par email)

8.3 Droit à l’effacement / “droit à l’oubli” (Article 17 RGPD)

Définition : Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans certains cas.

Comment exercer ce droit :

Option 1 : Via l’Application (recommandé) ✅ IMPLÉMENTÉ 1. Ouvrir Profil > Légal et confidentialité > « Supprimer mon compte » 2. Confirmer votre identité 3. Délai de grâce de 30 jours, pendant lequel vous pouvez annuler 4. Suppression définitive automatique à l’issue des 30 jours

Option 2 : Par email - Email à privacy@poliiish.fr avec pour objet « Suppression de compte » - Préciser : email de Compte + pseudonyme + pièce d’identité

Délai de grâce : 30 jours (annulation possible)

Données SUPPRIMÉES : Voir Article 6.3.a

Données ANONYMISÉES ET CONSERVÉES : Voir Article 6.3.b + justification RGPD

Exception au droit à l’effacement : Les Contributions Communautaires sont conservées de manière anonymisée conformément à l’Article 17.3.a du RGPD (liberté d’expression et d’information).

8.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)

Définition : Vous avez le droit d’obtenir la limitation (gel temporaire) du traitement de vos données dans certains cas : - Vous contestez l’exactitude de vos données (pendant vérification) - Le traitement est illicite mais vous préférez une limitation à un effacement - Vous vous opposez au traitement (pendant vérification de l’opposition)

Comment exercer ce droit : - Email à privacy@poliiish.fr avec pour objet « Limitation du traitement » - Préciser la raison de la demande

Conséquence : - Compte « gelé » temporairement - Données conservées mais non utilisées - Pas de suppression définitive

Délai de réponse : 1 mois maximum

8.5 Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)

Définition : Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Comment exercer ce droit : - Email à privacy@poliiish.fr avec pour objet « Portabilité des données »

Format fourni : Export JSON structuré (même que droit d’accès)

Périmètre : Uniquement les données que vous avez fournies (pas les données calculées comme le score de réputation)

Délai de réponse : 1 mois maximum

8.6 Droit d’opposition (Article 21 RGPD)

Définition : Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime.

Traitements concernés : - Gamification (badges, points, réputation) → Vous pouvez demander désactivation - Analytics internes (usage templates) → Vous pouvez vous opposer

Comment exercer ce droit : - Email à privacy@poliiish.fr avec pour objet « Opposition au traitement » - Préciser le traitement concerné

Conséquence : Arrêt du traitement concerné (mais possibilité de continuer à utiliser l’Application)

Délai de réponse : 1 mois maximum

8.7 Droit de retrait du consentement (Article 7.3 RGPD)

Définition : Lorsqu’un traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Traitements concernés : géolocalisation, notifications push, mesure d’usage et de diagnostic

Comment exercer ce droit : - iOS : Réglages > Confidentialité et sécurité > Service de localisation > Poliiish > Désactiver - Android : Paramètres > Applications > Poliiish > Autorisations > Localisation > Désactiver

Conséquence : - Perte de fonctionnalités (affichage position, recherche à proximité, check-ins) - Autres fonctionnalités restent accessibles

Délai : Immédiat

8.8 Modalités d’exercice des droits

Contact : privacy@poliiish.fr

Informations à fournir : - Nom, prénom - Adresse email du Compte - Pseudonyme - Nature de la demande (accès, rectification, effacement, etc.) - Pièce d’identité (vérification identité) pour demandes sensibles (accès, effacement)

Gratuité : L’exercice de vos droits est GRATUIT en principe. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (répétées de manière abusive), l’éditeur peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.

Délai de réponse : Maximum 1 mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de 2 mois supplémentaires si nécessaire (complexité, nombre de demandes). Vous serez informé de cette prorogation dans le délai d’1 mois.

8.9 Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par l’Application Poliiish ne respecte pas la réglementation en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - Site web : https://www.cnil.fr - Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Adresse postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22

Recommandation : Avant de saisir la CNIL, nous vous encourageons à nous contacter directement à privacy@poliiish.fr afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 9 – COOKIES ET TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE

9.1 Application mobile native – Pas de cookies web

L’Application Poliiish est une application mobile native (iOS et Android), et non un site web accessible via navigateur.

Par conséquent, elle n’utilise PAS de cookies au sens de la Directive ePrivacy (cookies HTTP stockés par un navigateur web).

9.2 Technologies de stockage local utilisées

L’Application utilise des technologies de stockage local intégrées au système d’exploitation mobile :

Base de données locale : - Finalité : Cache local pour fonctionnement hors ligne partiel - Données : Stations consultées, métadonnées, préférences, choix de consentement aux outils de mesure (statut, date, version du texte)

SharedPreferences (Android) / UserDefaults (iOS) : - Finalité : Stockage clé-valeur simple - Données : Queue uploads, paramètres

Flutter Cache Manager : - Finalité : Cache d’images réseau - Suppression : Automatique (LRU) ou manuelle

9.3 Exemption de consentement

Ces technologies sont strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application et relèvent de l’exemption prévue par l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés.

Aucun consentement spécifique n’est requis.

9.4 Analytics utilisés et absence de publicité

Avec votre consentement, l’Application utilise Firebase Analytics, Firebase Crashlytics et Firebase Performance Monitoring (Google LLC) afin de mesurer son usage, de détecter ses erreurs et d’améliorer ses performances — voir le détail des données collectées et de la base légale à l’Article 4.7. Ces outils, ainsi que la télémétrie du kit de cartographie Mapbox, sont désactivés tant que vous n’avez pas donné votre accord.

L’Application Poliiish n’utilise PAS : - ❌ Services d’analytics tiers indépendants de Firebase (Mixpanel, Amplitude, etc.) - ❌ Publicité ciblée ou tracking publicitaire (Google Ads, Facebook Ads, etc.) - ❌ Cookies de mesure d’audience tiers - ❌ Cookies de réseaux sociaux (Facebook Pixel, etc.)

Note : Si de tels services étaient intégrés dans une version future de l’Application, un consentement spécifique à cette finalité serait demandé.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1 Droit de modification

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité, notamment pour : - S’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires (RGPD, loi nationale) - Refléter des changements dans les pratiques de traitement des données (nouveaux services tiers, nouvelles fonctionnalités) - Améliorer la clarté et la transparence

10.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle (par exemple : ajout d’un nouveau destinataire de données, changement de finalité, introduction de cookies analytics), l’éditeur s’engage à informer les Utilisateurs par : - Notification in-app au prochain lancement - Email envoyé à l’adresse associée au Compte - Bannière d’information dans l’Application

Délai de notification : Au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

10.3 Acceptation des modifications

L’utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique vaut acceptation des modifications.

Si vous n’acceptez pas les nouvelles dispositions, vous pouvez supprimer votre Compte conformément à l’Article 8.3.

10.4 Archivage des versions

Les versions antérieures de la Politique de Confidentialité sont archivées et peuvent être consultées sur demande à privacy@poliiish.fr.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

11.1 Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français et interprétée conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

11.2 Langue

Cette Politique est rédigée en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

11.3 Contact et assistance

Pour toute question relative à la présente Politique ou au traitement de vos données personnelles :

Email RGPD : privacy@poliiish.fr Délai de réponse : Maximum 1 mois

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 · Version 2.4

Vous êtes invité à conserver une copie de la présente Politique de Confidentialité pour vos archives personnelles.

En cas de doute sur vos droits ou sur le traitement de vos données, n’hésitez pas à nous contacter à privacy@poliiish.fr.

FIN DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ