Mentions légales

Dernière mise à jour : Mars 2026

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), notamment ses articles 6-III et 19, il est porté à la connaissance des utilisateurs de l’application mobile Poliiish (ci-après « l’Application ») les présentes mentions légales.

La LCEN impose à tout éditeur de service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public certaines informations permettant son identification et celle de l’hébergeur du service.

Les présentes mentions légales ont pour objet de satisfaire à ces obligations légales d’information et de transparence.

Dernière mise à jour : Mars 2026

ARTICLE 1 – ÉDITEUR DE L’APPLICATION

1.1 Identité de l’éditeur

L’application mobile Poliiish est éditée par :

Raison sociale : Darras Nicolas Forme juridique : Entreprise individuelle - Auto-entrepreneur / Micro-entreprise (régime fiscal et social simplifié prévu par les articles L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale et 50-0 du Code général des impôts)

Numéro SIRET : 102 623 865 00015 - Format : XXX XXX XXX XXXXX - Le numéro SIRET identifie de manière unique l’établissement de l’entreprise individuelle - Délivré par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)

Code NAF (APE) : 62.01Z - Programmation informatique - Activité principale exercée : Édition et développement d’applications logicielles mobiles - Cette classification correspond à la Nomenclature d’Activités Française (NAF) établie par l’INSEE

Siège social : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia - Numéro, voie - Code postal, Ville - Pays : France

Coordonnées de contact : - Email professionnel : contact@poliiish.fr

Régime de TVA : - Franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) - En tant qu’auto-entrepreneur, l’éditeur bénéficie d’une franchise de TVA : il ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats - Mention obligatoire sur factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base)

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Non applicable - Les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de s’immatriculer au RCS sauf s’ils exercent une activité commerciale nécessitant une immatriculation (ce qui n’est pas le cas ici : activité libérale de programmation informatique)

Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) : Non applicable - L’activité de programmation informatique ne relève pas de l’artisanat

1.2 Directeur de la publication

Conformément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication de l’Application Poliiish est :

Nom et prénom : Darras Nicolas Qualité : Auto-entrepreneur, éditeur de l’Application

En tant que personne physique responsable de l’entreprise individuelle, Darras Nicolas assume la responsabilité éditoriale de l’ensemble des contenus diffusés via l’Application, sous réserve de la responsabilité spécifique des utilisateurs pour les contenus qu’ils publient (contributions communautaires).

1.3 Responsable éditorial

Le responsable éditorial, chargé de la gestion quotidienne des contenus de l’Application, est :

Nom et prénom : Darras Nicolas Fonction : Éditeur et développeur de l’Application Email : contact@poliiish.fr

ARTICLE 2 – HÉBERGEMENT DE L’APPLICATION

2.1 Hébergeur principal : Google Cloud Platform / Firebase

L’infrastructure technique de l’Application Poliiish (base de données, stockage de fichiers, fonctions backend) est hébergée par :

Raison sociale : Google LLC Forme juridique : Limited Liability Company (société à responsabilité limitée de droit américain)

Siège social : - 1600 Amphitheatre Parkway - Mountain View, CA 94043 - États-Unis d’Amérique

Site web : https://cloud.google.com

Services spécifiques utilisés : - Firebase Authentication : Gestion des comptes utilisateurs et authentification - Cloud Firestore : Base de données NoSQL en temps réel - Firebase Storage : Stockage de fichiers (images, médias) - Cloud Functions for Firebase : Fonctions serverless backend - Firebase Hosting (non utilisé en version mobile, réservé si version web développée)

Localisation des serveurs : europe-west9 (Paris, France) — Les données sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne, conformément au RGPD.

Contact hébergeur : - Support technique Google Cloud : https://cloud.google.com/support - Politique de confidentialité : https://cloud.google.com/privacy - Conformité RGPD : https://cloud.google.com/privacy/gdpr

2.2 Distribution de l’Application : Stores mobiles

L’Application Poliiish est distribuée via les plateformes officielles suivantes :

a) Apple App Store (iOS)

Éditeur du store : Apple Inc. Siège social : One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis Site : https://www.apple.com/app-store/

Systèmes compatibles : iOS 13.0 ou version ultérieure (iPhone, iPad)

Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/legal/privacy/

b) Google Play Store (Android)

Éditeur du store : Google LLC Siège social : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis Site : https://play.google.com/

Systèmes compatibles : Android 7.0 (Nougat) ou version ultérieure

Politique de confidentialité Google Play : https://policies.google.com/privacy

Note : Les stores (Apple App Store, Google Play Store) ne sont pas responsables du contenu de l’Application ni de son fonctionnement. Leur responsabilité se limite à la distribution technique de l’Application. L’éditeur (Darras Nicolas) reste seul responsable du contenu, des fonctionnalités et du respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Protection par le droit d’auteur

L’Application Poliiish, dans son ensemble et dans chacun de ses éléments constitutifs, est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur français (Code de la propriété intellectuelle, notamment articles L.111-1 et suivants) et par les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle (Convention de Berne, Accord ADPIC/TRIPS).

Éléments protégés :

a) Le code source de l’Application

b) La structure et l’architecture de la base de données

c) Le design graphique et l’interface utilisateur (UI/UX)

d) Les textes rédactionnels

e) Le nom commercial et la marque « Poliiish »

Voir Article 3.2 ci-dessous.

3.2 Marque déposée « Poliiish »

La marque « Poliiish » est une marque verbale déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Détails du dépôt :

Numéro d’enregistrement : #5190689 Date de dépôt : 18 octobre 2025 Date de publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) : Janvier 2026 Statut : Marque enregistrée et protégée Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans

Classes de produits et services (Classification de Nice) :

Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement de l’information, ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; extincteurs. - Produits désignés : Applications logicielles pour téléphones mobiles, smartphones et tablettes ; logiciels de géolocalisation ; bases de données informatiques

Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. - Services désignés : Services de gestion commerciale d’une plateforme communautaire en ligne ; services de publicité et de promotion via applications mobiles

Étendue territoriale de la protection : France métropolitaine et départements d’outre-mer (DROM)

Droits conférés par la marque :

Conformément à l’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement de la marque « Poliiish » confère à son titulaire (Darras Nicolas) un droit de propriété exclusif sur cette marque pour les produits et services désignés.

Actes interdits sans autorisation (article L.713-2 et L.713-3 CPI) : - Reproduire la marque « Poliiish » ou un signe similaire pour des produits ou services identiques ou similaires - Utiliser la marque à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires - Importer, exporter, stocker ou proposer des produits revêtus illicitement de la marque - Utiliser la marque comme nom de domaine, nom commercial, dénomination sociale ou nom d’application mobile concurrente

Sanctions en cas de contrefaçon : - Civiles : Dommages-intérêts, saisie-contrefaçon, publication de la décision judiciaire (articles L.716-1 et suivants CPI) - Pénales : Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L.716-9 CPI)

Exceptions et limitations : - Utilisation à titre informatif : Il est permis de mentionner la marque « Poliiish » dans un contexte purement informatif (article de presse, comparatif, etc.) sans risque de contrefaçon, à condition que cette utilisation ne crée pas de confusion sur l’origine du produit ou du service

3.3 Droits des utilisateurs sur l’Application

a) Licence d’utilisation accordée aux utilisateurs

En téléchargeant et en utilisant l’Application Poliiish, l’éditeur (Darras Nicolas) vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d’utilisation de l’Application.

Caractéristiques de la licence :

Personnelle : La licence est accordée à titre individuel. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte.

Non exclusive : L’éditeur peut accorder la même licence à un nombre illimité d’autres utilisateurs. Vous n’avez aucun droit exclusif sur l’Application.

Non transférable : Vous ne pouvez pas transférer cette licence à un tiers, même temporairement.

Non cessible : Vous ne pouvez pas céder vos droits d’utilisation (par exemple, dans le cadre d’une vente ou d’une donation).

Révocable : L’éditeur peut révoquer cette licence à tout moment en cas de manquement aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notamment en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de l’Application.

Utilisations autorisées : - Télécharger et installer l’Application sur vos terminaux mobiles personnels (smartphone, tablette) - Utiliser l’Application conformément à sa destination (recherche de stations de lavage, contributions, etc.) - Consulter et exploiter à titre personnel les informations disponibles dans la base de données

Utilisations strictement interdites :

Copie ou reproduction : - Copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie de l’Application ou de son contenu (code source, base de données, images, textes) - Créer des copies de sauvegarde de l’Application (sauf copie technique nécessaire au fonctionnement sur votre terminal)

Modification et œuvres dérivées : - Modifier, adapter, traduire, arranger l’Application - Créer des œuvres dérivées basées sur l’Application (applications concurrentes, plugins, extensions non autorisées) - Procéder à de l’ingénierie inverse (reverse engineering), de la décompilation ou du désassemblage du code source - Tenter d’extraire le code source par quelque moyen que ce soit

Distribution et commercialisation : - Louer, prêter, vendre, distribuer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l’Application - Proposer l’Application en téléchargement sur des plateformes non autorisées (stores alternatifs, sites de téléchargement illégal)

Extraction massive de données (scraping) : - Extraire de manière automatisée (via scripts, robots, scrapers) tout ou partie de la base de données de l’Application - Aspirer massivement les données de stations, contributions, photos - Réutiliser ces données pour alimenter une base de données concurrente ou pour toute exploitation commerciale

Suppression de mentions de propriété : - Supprimer, masquer, altérer les mentions de droits d’auteur, marques, logos ou autres indications de propriété intellectuelle présentes dans l’Application

Utilisation commerciale non autorisée : - Utiliser l’Application ou ses données à des fins commerciales (revente d’informations, création d’un service concurrent payant, etc.) sans autorisation écrite préalable de l’éditeur

Sanctions en cas de violation : - Résiliation immédiate de la licence d’utilisation - Suppression du Compte utilisateur sans préavis - Poursuites judiciaires pour contrefaçon (dommages-intérêts, sanctions pénales le cas échéant)

b) Propriété des contenus utilisateurs

Données personnelles : Les utilisateurs conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données strictement personnelles qu’ils soumettent (photos de profil, photos de véhicules, informations de garage personnel). Voir CGU Article 5.3.1.

Contributions communautaires : Les utilisateurs accordent à l’éditeur une licence perpétuelle, irrévocable et gratuite sur les Contributions Communautaires (informations de stations, photos de stations, votes). Voir CGU Article 5.3.2.

3.4 Licences de composants tiers

L’Application Poliiish utilise des composants logiciels tiers (bibliothèques, frameworks, SDK) distribués sous licences open source ou licences propriétaires tierces.

Composants majeurs :

Flutter (framework de développement d’applications mobiles) - Licence : BSD 3-Clause License - Titulaire : Google LLC - Site : https://flutter.dev/ - Licence complète : https://github.com/flutter/flutter/blob/master/LICENSE

Firebase SDK (authentification, base de données, stockage) - Licence : Licence propriétaire Google (Firebase Terms of Service) - Titulaire : Google LLC - Conditions d’utilisation : https://firebase.google.com/terms

Mapbox Maps SDK (affichage cartographie) - Licence : Licence propriétaire Mapbox - Titulaire : Mapbox Inc. - Conditions d’utilisation : https://www.mapbox.com/legal/tos

Bibliothèques Flutter tierces (packages Pub.dev) - Diverses licences open source (MIT, Apache 2.0, BSD) - Liste complète disponible dans le fichier pubspec.yaml de l’Application (accessible sur demande)

Respect des licences : L’éditeur s’engage à respecter scrupuleusement les termes et conditions de chaque licence tierce. Les mentions d’attribution requises par ces licences sont accessibles dans la section « Licences » de l’Application (Menu Paramètres > À propos > Licences open source).

3.5 Données géographiques : OpenStreetMap

Une partie des données géographiques utilisées dans l’Application provient du projet OpenStreetMap (OSM), base de données cartographique collaborative mondiale.

Licence applicable : Open Database License (ODbL) v1.0 - Titulaire des droits : OpenStreetMap contributors (contributeurs du projet OSM) - Licence complète : https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1-0/ - Site du projet : https://www.openstreetmap.org/

Obligations de la licence ODbL :

Attribution : L’Application affiche la mention d’attribution suivante, conformément à la licence ODbL : > « © OpenStreetMap contributors »

Cette mention est visible dans le pied de page (footer) de la carte interactive de l’Application et dans la section « Mentions légales ».

Share-Alike (partage à l’identique) : Si l’Application créait une base de données dérivée substantielle à partir des données OSM (ce qui n’est pas le cas : les données OSM servent uniquement d’initialisation), cette base dérivée devrait être redistribuée sous la même licence ODbL.

Keep Open (maintien de l’ouverture) : Les données OSM et leurs dérivées directes doivent rester ouvertes et accessibles.

Enrichissements Poliiish : Les enrichissements apportés par les utilisateurs de Poliiish (horaires détaillés, tarifs, photos, votes sur équipements) ne sont PAS soumis à la licence ODbL car ils constituent des données originales créées par la communauté Poliiish et non des dérivées directes d’OSM. Voir CGU Article 6.4.

3.6 Logos et marques de stations de lavage tierces

L’Application affiche les logos commerciaux de certaines enseignes de stations de lavage (Éléphant Bleu, Total Wash, Esso, BP, Shell, etc.) en tant que marqueurs visuels sur la carte interactive.

Justification juridique de l’utilisation :

Exception d’information et de référencement : - Fondement : Jurisprudence constante en droit de la propriété intellectuelle reconnaissant un usage informatif des marques - Exemples similaires : Google Maps, Waze, Mappy, ViaMichelin affichent tous des logos de marques pour identifier les points d’intérêt (stations-service, restaurants, hôtels) - Finalité : Usage strictement informatif, non commercial, nécessaire à l’identification visuelle des stations sur la carte

Nature de l’usage : - Finalité informative : Permettre à l’utilisateur d’identifier rapidement le type de station (enseigne Éléphant Bleu, Total, indépendante, etc.) - Absence d’exploitation commerciale : Aucune rémunération n’est tirée de l’affichage de ces logos. L’Application ne propose pas de partenariats commerciaux avec les enseignes. - Absence de confusion : L’Application ne prétend pas être affiliée, sponsorisée ou approuvée par ces enseignes. Aucune mention trompeuse ne suggère un partenariat. - Usage proportionné : Les logos sont affichés dans leur taille originale normale, sans modification ni dénaturation - Pas de risque de dilution : L’utilisation ne porte pas atteinte à la renommée ou à la distinctivité des marques

Respect des droits des titulaires : - Les logos sont affichés dans leur forme originale, sans altération, déformation ou modification - Aucune association inappropriée : les logos ne sont pas associés à des contenus négatifs, illicites ou contraires à l’image de marque - Les titulaires de marques conservent l’intégralité de leurs droits

Droit de retrait : Tout titulaire de marque souhaitant que son logo ne soit plus affiché dans l’Application peut adresser une demande motivée à l’éditeur à l’adresse contact@poliiish.fr. L’éditeur s’engage à examiner cette demande et à y donner suite dans un délai raisonnable si elle est justifiée.

Note : Cet usage informatif de marques tierces est largement admis par la jurisprudence française et européenne, notamment au regard de la liberté d’information et du droit du public à recevoir des informations exactes et complètes.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via l’Application Poliiish est :

Darras Nicolas Auto-entrepreneur SIRET : 102 623 865 00015 Siège social : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia Email RGPD : privacy@poliiish.fr ou privacy@poliiish.fr

4.2 Réglementation applicable

Le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec : - Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) - La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) - Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

4.3 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées de collecte, traitement, stockage, protection et suppression des données personnelles sont décrites de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité de l’Application, accessible : - Dans l’Application : Menu Paramètres > Confidentialité - En ligne (si site web) : /politique-confidentialite.html - Sur demande par email à : privacy@poliiish.fr

Synthèse des principaux traitements : - Gestion des comptes utilisateurs (authentification, profil) - Géolocalisation (avec consentement explicite) - Contributions communautaires (enrichissement base de données) - Gamification (badges, points, réputation) - Modération de contenu (IA + humaine) - Stockage de photos (suppression EXIF automatique pour protection vie privée)

4.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants : - Droit d’accès (Article 15 RGPD) - Droit de rectification (Article 16 RGPD) - Droit à l’effacement / “droit à l’oubli” (Article 17 RGPD) - Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD) - Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD) - Droit d’opposition (Article 21 RGPD)

Pour exercer ces droits : Contacter privacy@poliiish.fr Délai de réponse : Maximum 1 mois à compter de la réception de la demande

4.5 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de litige relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : - Site web : https://www.cnil.fr - Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Adresse postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22

ARTICLE 5 – COOKIES ET TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE

5.1 Application mobile native

L’Application Poliiish est une application mobile native (iOS/Android) et non un site web.

Par conséquent, elle n’utilise PAS de cookies HTTP au sens de la Directive ePrivacy 2002/58/CE.

5.2 Technologies de stockage local

L’Application utilise des technologies de stockage local intégrées au système d’exploitation mobile (Hive Database, SharedPreferences, Flutter Cache Manager) strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application.

Ces technologies relèvent de l’exemption de consentement prévue par l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés (stockage technique indispensable).

Détails : Voir Politique de Confidentialité Article 9.

5.3 Absence d’analytics tiers et de publicité

L’Application en version BETA n’utilise PAS : - Services d’analytics tiers (Google Analytics, Mixpanel, etc.) - Publicité ciblée ou tracking publicitaire - Cookies de mesure d’audience - Pixels de tracking de réseaux sociaux

Si de tels services sont intégrés ultérieurement, un mécanisme de consentement conforme sera mis en place et les présentes Mentions Légales seront mises à jour.

ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

6.1 Application des CGU

L’utilisation de l’Application Poliiish est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

6.2 Accès aux CGU

Les CGU sont accessibles : - Dans l’Application : Menu Paramètres > CGU - En ligne (si site web) : /cgu.html - Sur demande par email à : contact@poliiish.fr

6.3 Acceptation des CGU

Lors de la création d’un Compte utilisateur, l’utilisateur doit cocher une case confirmant qu’il a lu et accepté les CGU. Cette acceptation est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de l’Application.

Date d’acceptation : L’horodatage de l’acceptation des CGU est enregistré dans la base de données (conformément aux recommandations de la CNIL pour la preuve du consentement).

6.4 Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (notification in-app ou par email).

Détails : Voir CGU Article 11.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Limitation de responsabilité de l’éditeur

a) Fourniture de l’Application « en l’état »

L’Application Poliiish est fournie « en l’état » (as is) sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment : - Garantie d’absence d’erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements - Garantie de disponibilité permanente et ininterrompue - Garantie de compatibilité avec tous les terminaux mobiles et versions de systèmes d’exploitation - Garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou de fiabilité des informations affichées (contributions communautaires)

b) Caractère indicatif des informations

Les informations relatives aux stations de lavage (horaires, équipements, tarifs, adresses) proviennent de contributions communautaires d’utilisateurs et de données OpenStreetMap.

L’éditeur décline toute responsabilité en cas de : - Informations inexactes, obsolètes ou incomplètes - Déplacement vers une station fermée, inexistante ou relocalisée - Indisponibilité d’équipements annoncés - Différences entre tarifs affichés et tarifs réels pratiqués - Tout dommage résultant de l’utilisation d’informations incorrectes

Recommandation : Vérifier les informations critiques directement auprès des exploitants de stations avant tout déplacement.

Détails : Voir CGU Article 7.2.

c) Absence de lien avec les stations de lavage

L’éditeur N’EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI EXPLOITANT, NI PARTENAIRE COMMERCIAL des stations de lavage référencées dans l’Application.

Poliiish est un simple outil d’information communautaire sans lien juridique, commercial ou contractuel avec les exploitants de stations.

Conséquence : L’éditeur ne peut être tenu responsable : - Des conditions d’accès, de fonctionnement ou de tarification des stations - De la qualité des services de lavage - De tout incident, accident ou dommage survenant dans une station - De litiges entre utilisateurs et exploitants de stations

d) Exclusion de responsabilité pour dommages indirects

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, notamment : - Perte de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle - Perte de données, corruption de fichiers - Perte de chance, manque à gagner - Préjudice moral ou d’image - Dommages consécutifs ou punitifs

Cette exclusion s’applique même si l’éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

7.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables : - De l’exactitude et de la licéité des Contributions qu’ils soumettent - Du respect des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) - De l’utilisation qu’ils font de l’Application et des informations qu’elle contient - Des conséquences de toute utilisation frauduleuse ou abusive

Indemnisation : Les utilisateurs s’engagent à indemniser l’éditeur contre toute réclamation, plainte ou condamnation résultant d’une violation des CGU ou d’une Contribution illicite.

7.3 Force majeure

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : - Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes) - Événements politiques (guerres, émeutes, attentats) - Défaillances majeures des réseaux Internet ou télécommunications - Cyberattaques massives (DDoS, ransomware) - Pannes majeures des serveurs Google Cloud / Firebase indépendantes de la volonté de l’éditeur - Décisions gouvernementales ou législatives imposant l’arrêt de l’Application

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

8.1 Droit applicable

Les présentes Mentions Légales, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de l’Application Poliiish, sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux lois et règlements français en vigueur, notamment : - Code civil - Code de la consommation - Code de la propriété intellectuelle - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

8.2 Langue

Les présentes Mentions Légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.

8.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec l’éditeur.

Médiateur compétent :

L’éditeur adhère au service de médiation suivant :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) - Agrément : Inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) - Site web : https://cm2c.net - Email : contact@cm2c.net - Adresse postale : 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS

Procédure de saisine du médiateur : 1. Tentative de résolution amiable directe : Avant de saisir le médiateur, l’utilisateur doit tenter de résoudre le litige directement avec l’éditeur en adressant une réclamation écrite à contact@poliiish.fr 2. Échec de la résolution amiable : En cas d’échec de cette tentative, l’utilisateur peut saisir le médiateur CM2C via le formulaire en ligne disponible sur https://cm2c.net ou par courrier postal 3. Examen du dossier : Le médiateur examine le dossier et propose une solution amiable dans un délai de 90 jours maximum 4. Issue de la médiation : La médiation peut aboutir à un accord entre les parties ou à un constat de désaccord. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Caractère facultatif : Le recours à la médiation de la consommation est facultatif et gratuit. Il ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir ultérieurement les tribunaux compétents en cas d’échec de la médiation.

Note : La médiation ne s’applique qu’aux litiges de consommation opposant un consommateur à un professionnel. Les litiges entre professionnels ou entre l’éditeur et ses partenaires commerciaux ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

8.4 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation de la consommation, les tribunaux français sont seuls compétents.

a) Pour les utilisateurs consommateurs

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut saisir à son choix : - Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (lieu de domicile) - Le tribunal du lieu de livraison effective (non applicable ici) - Le tribunal du domicile du défendeur (siège social de l’éditeur : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia)

Tribunaux compétents en première instance : - Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € : Tribunal de proximité ou Tribunal judiciaire (selon la valeur et la nature du litige) - Pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 € : Tribunal judiciaire

b) Pour les utilisateurs professionnels

Pour les litiges opposant l’éditeur à des utilisateurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), seuls les tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur sont compétents.

Adresse du siège social : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia

Tribunal compétent : Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce (selon la nature du litige) du ressort de Lyon

8.5 Loi applicable en cas de litige international

Dans l’hypothèse où un utilisateur résidant hors de France utiliserait l’Application Poliiish, le droit français reste applicable conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Toutefois, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l’utilisateur peuvent s’appliquer si elles offrent une protection supérieure au droit français.

ARTICLE 9 – CONTACT ET ASSISTANCE

9.1 Contact général

Pour toute question, suggestion, réclamation ou demande d’information concernant l’Application Poliiish ou les présentes Mentions Légales, vous pouvez contacter l’éditeur par les moyens suivants :

Email : contact@poliiish.fr Adresse postale : Darras Nicolas, 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia

Délai de réponse : L’éditeur s’efforce de répondre à toutes les demandes dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

9.2 Contact RGPD (protection des données personnelles)

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits RGPD :

Email RGPD : privacy@poliiish.fr ou privacy@poliiish.fr Objet du message : « RGPD » ou « Protection des données » Délai de réponse : Maximum 1 mois conformément au RGPD

9.3 Support technique

Pour tout problème technique (bug, crash, dysfonctionnement) :

Email support : contact@poliiish.fr Bouton in-app : Menu Paramètres > Aide > Signaler un problème

Informations à fournir : - Modèle de terminal mobile (ex : iPhone 12, Samsung Galaxy S21) - Système d’exploitation et version (ex : iOS 15.3, Android 12) - Version de l’Application Poliiish installée - Description détaillée du problème - Captures d’écran si possible

9.4 Signalement de contenu illicite

Pour signaler un contenu manifestement illicite (incitation à la haine, apologie du terrorisme, pédopornographie, etc.) :

Email urgent : contact@poliiish.fr Objet : « SIGNALEMENT URGENT - Contenu illicite »

Engagement de l’éditeur : Examen du signalement dans les 24 heures et mesures appropriées (suppression du contenu, suspension du Compte auteur, transmission aux autorités compétentes si nécessaire).

Procédure de notification : Conformément à l’article 6.I.5 de la LCEN, tout signalement de contenu illicite doit comporter : - Date de notification - Identité du notifiant (nom, prénom, adresse, email) - Description des faits litigieux et localisation précise - Motifs pour lesquels le contenu doit être retiré - Copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu (si connue)

ARTICLE 10 – DIVERS

10.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Mentions Légales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.2 Non-renonciation

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause des présentes Mentions Légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

10.3 Intégralité de l’accord

Les présentes Mentions Légales, conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’éditeur et les utilisateurs concernant l’utilisation de l’Application Poliiish.

Elles remplacent tout accord, engagement ou promesse antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

10.4 Archivage et conservation

Conformément à l’article 1366 du Code civil (relatif à la preuve par écrit sous forme électronique), l’éditeur conserve les documents contractuels (CGU, Politique de Confidentialité, Mentions Légales) dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité.

Les versions successives sont archivées et peuvent être consultées sur demande.

Durée de conservation : 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (recommandation Code de commerce pour les documents commerciaux).

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

11.1 Entrée en vigueur

Les présentes Mentions Légales entrent en vigueur à compter de leur publication dans l’Application, soit le 25 mars 2026.

Version actuelle : 2.0 BETA - Mars 2026

11.2 Modification

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Mentions Légales, notamment pour : - Se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires - Refléter des changements dans l’infrastructure technique (nouvel hébergeur, nouveaux services tiers) - Corriger des erreurs ou améliorer la clarté

Notification des modifications : Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification in-app ou email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Consultation des versions antérieures : Les versions précédentes des Mentions Légales sont archivées et accessibles sur demande à contact@poliiish.fr.

Vous êtes invité à conserver une copie des présentes Mentions Légales pour vos archives personnelles.

En cas de question concernant les présentes Mentions Légales, n’hésitez pas à contacter l’éditeur à contact@poliiish.fr.

FIN DES MENTIONS LÉGALES