Mentions légales

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026 · Version 2.2

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), notamment ses articles 6-III et 19, il est porté à la connaissance des utilisateurs de l'application mobile Poliiish (ci-après « l'Application ») les présentes mentions légales.

La LCEN impose à tout éditeur de service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public certaines informations permettant son identification et celle de l'hébergeur du service.

Les présentes mentions légales ont pour objet de satisfaire à ces obligations légales d'information et de transparence.

ARTICLE 1 – ÉDITEUR DE L'APPLICATION

1.1 Identité de l'éditeur

L'application mobile Poliiish est éditée par :

Raison sociale : Darras Nicolas Forme juridique : Entreprise individuelle - Auto-entrepreneur / Micro-entreprise

Numéro SIRET : 102 623 865 00015

Code NAF (APE) : 62.01Z - Programmation informatique

Siège social : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia

Coordonnées de contact : - Email professionnel : contact@poliiish.fr

TVA : non applicable, art. 293 B du CGI

RCS / Répertoire des métiers : non applicable

1.2 Directeur de la publication

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication de l'Application Poliiish est :

Nom et prénom : Darras Nicolas Qualité : Auto-entrepreneur, éditeur de l'Application

ARTICLE 2 – HÉBERGEMENT DE L'APPLICATION

2.1 Hébergeur principal : Google Cloud Platform / Firebase

L'infrastructure technique de l'Application Poliiish (base de données, stockage de fichiers, fonctions backend) est hébergée par :

Raison sociale : Google LLC Forme juridique : Limited Liability Company (société à responsabilité limitée de droit américain)

Siège social : - 1600 Amphitheatre Parkway - Mountain View, CA 94043 - États-Unis d'Amérique

Site web : https://cloud.google.com

Services spécifiques utilisés : - Firebase Authentication : Gestion des comptes utilisateurs et authentification - Cloud Firestore : Base de données NoSQL en temps réel - Firebase Storage : Stockage de fichiers (images, médias) - Cloud Functions for Firebase : Fonctions serverless backend

Localisation des serveurs : europe-west9 (Paris, France) — Les données sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne, conformément au RGPD.

Contact hébergeur : - Support technique Google Cloud : https://cloud.google.com/support - Politique de confidentialité : https://cloud.google.com/privacy - Conformité RGPD : https://cloud.google.com/privacy/gdpr

2.2 Distribution de l'Application : Stores mobiles

L'Application Poliiish est distribuée via les plateformes officielles suivantes :

a) Apple App Store (iOS)

Éditeur du store : Apple Inc. Siège social : One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis Site : https://www.apple.com/app-store/

Systèmes compatibles : iOS 13.0 ou version ultérieure (iPhone, iPad)

Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/legal/privacy/

b) Google Play Store (Android)

Éditeur du store : Google LLC Siège social : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis Site : https://play.google.com/

Systèmes compatibles : Android 7.0 (Nougat) ou version ultérieure

Politique de confidentialité Google Play : https://policies.google.com/privacy

Note : Les stores (Apple App Store, Google Play Store) ne sont pas responsables du contenu de l'Application ni de son fonctionnement. Leur responsabilité se limite à la distribution technique de l'Application. L'éditeur (Darras Nicolas) reste seul responsable du contenu, des fonctionnalités et du respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Protection par le droit d'auteur

L'Application Poliiish, dans son ensemble et dans chacun de ses éléments constitutifs, est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur français (Code de la propriété intellectuelle, notamment articles L.111-1 et suivants) et par les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle (Convention de Berne, Accord ADPIC/TRIPS).

Éléments protégés :

a) Le code source de l'Application

c) Le design graphique et l'interface utilisateur (UI/UX)

d) Les textes rédactionnels

e) Le nom commercial et la marque « Poliiish »

Voir Article 3.2 ci-dessous.

3.2 Marque déposée « Poliiish »

La marque « Poliiish » est une marque verbale déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Détails du dépôt :

Numéro d'enregistrement : #5190689 Date de dépôt : 18 octobre 2025 Date de publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) : Janvier 2026 Statut : Marque enregistrée et protégée Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans

Classes de Nice : 9 (applications logicielles pour téléphones mobiles) et 35 (services de publicité et de gestion commerciale). Toute utilisation de la marque sans autorisation est interdite.

3.3 Droits des utilisateurs sur l'Application

a) Licence d'utilisation accordée aux utilisateurs

En téléchargeant et en utilisant l'Application Poliiish, l'éditeur (Darras Nicolas) vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application.

Les utilisations autorisées et interdites sont détaillées à l'article 6.3 des CGU.

b) Propriété des contenus utilisateurs

Données personnelles : Les utilisateurs conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données strictement personnelles qu'ils soumettent (photos de profil, photos de véhicules, informations de garage personnel). Voir CGU Article 5.3.1.

Contributions communautaires : Les utilisateurs accordent à l'éditeur une licence perpétuelle, irrévocable et gratuite sur les Contributions Communautaires (informations de stations, photos de stations, votes). Voir CGU Article 5.3.2.

3.4 Licences de composants tiers

L'Application Poliiish utilise des composants logiciels tiers (bibliothèques, frameworks, SDK) distribués sous licences open source ou licences propriétaires tierces.

Composants majeurs :

Flutter (framework de développement d'applications mobiles) - Licence : BSD 3-Clause License - Titulaire : Google LLC - Site : https://flutter.dev/ - Licence complète : https://github.com/flutter/flutter/blob/master/LICENSE

Firebase SDK (authentification, base de données, stockage) - Licence : Licence propriétaire Google (Firebase Terms of Service) - Titulaire : Google LLC - Conditions d'utilisation : https://firebase.google.com/terms

Mapbox Maps SDK (affichage cartographie) - Licence : Licence propriétaire Mapbox - Titulaire : Mapbox Inc. - Conditions d'utilisation : https://www.mapbox.com/legal/tos

Bibliothèques Flutter tierces (packages Pub.dev) - Diverses licences open source (MIT, Apache 2.0, BSD) - Liste complète disponible dans le fichier pubspec.yaml de l'Application (accessible sur demande)

Respect des licences : l'éditeur respecte les licences de ces composants. Les mentions requises sont disponibles sur demande à contact@poliiish.fr.

3.5 Données géographiques : OpenStreetMap

Une partie des données géographiques utilisées dans l'Application provient du projet OpenStreetMap (OSM), base de données cartographique collaborative mondiale.

Licence applicable : Open Database License (ODbL) v1.0 - Titulaire des droits : OpenStreetMap contributors (contributeurs du projet OSM) - Licence complète : https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1-0/ - Site du projet : https://www.openstreetmap.org/

Obligations de la licence ODbL :

Attribution : L'Application affiche la mention d'attribution suivante, conformément à la licence ODbL : > « © OpenStreetMap contributors »

Cette mention est visible dans le pied de page (footer) de la carte interactive de l'Application et dans la section « Mentions légales ».

Enrichissements Poliiish : Les enrichissements apportés par les utilisateurs de Poliiish (horaires détaillés, tarifs, photos, votes sur équipements) ne sont PAS soumis à la licence ODbL car ils constituent des données originales créées par la communauté Poliiish et non des dérivées directes d'OSM. Voir CGU Article 6.4.

3.6 Logos et marques de réseaux de lavage tiers

L'Application maintient une base de données structurée de réseaux de stations de lavage (Éléphant Bleu, TotalEnergies, Esso, BP, Intermarché, E.Leclerc, Super U, Kärcher, OKI, La Laveuse, etc.) et affiche leurs logos commerciaux en tant que marqueurs visuels sur la carte interactive. Les stations dont le réseau n'est pas identifié affichent un marqueur neutre sans logo.

Source et gestion des logos : Les logos affichés dans l'Application sont sourcés, sélectionnés et mis à jour exclusivement par l'éditeur. Aucun utilisateur ne peut uploader ou modifier un logo de réseau. Les utilisateurs peuvent uniquement proposer le nom d'un réseau non encore référencé (voir CGU Article 5.2.f) ; l'association d'un logo à ce réseau relève de la seule décision de l'éditeur, après validation manuelle.

Droit de retrait : Tout titulaire de marque souhaitant que son logo ne soit plus affiché dans l'Application peut adresser une demande motivée à l'éditeur à l'adresse contact@poliiish.fr. L'éditeur s'engage à examiner cette demande et à y donner suite dans un délai raisonnable si elle est justifiée. En cas de retrait, les stations concernées afficheront le marqueur neutre par défaut.

3.7 Données météorologiques et réglementaires : sources tierces

L'Application affiche, à titre indicatif, un score de risque de séchage, des alertes de vigilance météorologique et des informations sur les restrictions légales d'usage de l'eau. Ces informations sont établies à partir des sources tierces suivantes, dont l'Application n'est ni l'auteur ni le garant de l'exactitude :

WeatherAPI.com : - Nature : Fournisseur commercial de données météorologiques (température, indice UV, vent) - Site : https://www.weatherapi.com/ - Usage : Calcul du score de risque de séchage

Météo-France — API Vigilance : - Nature : Établissement public à caractère administratif, sous tutelle du Ministère de la Transition écologique - Site : https://vigilance.meteofrance.fr/ - Usage : Alertes de vigilance météorologique officielle par département

VigiEau : - Nature : Service public numérique porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Site : https://vigieau.gouv.fr/ - Usage : Informations sur les restrictions préfectorales d'usage de l'eau par département

Caractère indicatif : Ces informations ne se substituent en aucun cas aux canaux d'information officiels de ces organismes, notamment en cas de danger réel (vigilance.meteofrance.fr) ou pour la consultation de l'arrêté préfectoral officiel en vigueur (restriction d'eau). Voir CGU Article 7.2.e pour le disclaimer complet.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via l'Application Poliiish est :

Darras Nicolas Auto-entrepreneur SIRET : 102 623 865 00015 Siège social : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia Email RGPD : privacy@poliiish.fr

4.2 Réglementation applicable

Le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec : - Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) - La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) - Les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

4.3 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées de collecte, traitement, stockage, protection et suppression des données personnelles sont décrites de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité de l'Application, accessible : - Dans l'Application : Profil > Légal et confidentialité - En ligne : /politique-confidentialite.html - Sur demande par email à : privacy@poliiish.fr

4.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants : - Droit d'accès (Article 15 RGPD) - Droit de rectification (Article 16 RGPD) - Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (Article 17 RGPD) - Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD) - Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD) - Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

Pour exercer ces droits : Contacter privacy@poliiish.fr Délai de réponse : Maximum 1 mois à compter de la réception de la demande

4.5 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de litige relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : - Site web : https://www.cnil.fr - Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Adresse postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22

ARTICLE 5 – COOKIES ET TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE

5.1 Application mobile native

L'Application Poliiish est une application mobile native (iOS/Android) et non un site web.

Par conséquent, elle n'utilise PAS de cookies HTTP au sens de la Directive ePrivacy 2002/58/CE.

5.2 Technologies de stockage local

L'Application utilise des technologies de stockage local intégrées au système d'exploitation mobile (mémoire locale du téléphone) strictement nécessaires au fonctionnement de l'Application.

Ces technologies relèvent de l'exemption de consentement prévue par l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés (stockage technique indispensable).

Détails : Voir Politique de Confidentialité Article 9.

5.3 Mesure d'usage, diagnostic et absence de publicité

Avec votre consentement, l'Application utilise Firebase Analytics, Firebase Crashlytics et Firebase Performance Monitoring (Google LLC) afin de mesurer son usage, de détecter ses erreurs et d'améliorer ses performances — voir Politique de Confidentialité Article 4.7. Ces outils sont désactivés tant que vous n'avez pas donné votre accord. Vous pouvez accepter ou refuser au premier lancement, puis modifier votre choix à tout moment dans Profil > Légal et confidentialité.

L'Application n'utilise PAS : - Services d'analytics tiers indépendants de Firebase (Mixpanel, Amplitude, etc.) - Publicité ciblée ou tracking publicitaire (Google Ads, Facebook Ads, etc.) - Cookies de mesure d'audience tiers - Pixels de tracking de réseaux sociaux

Si de tels services sont intégrés ultérieurement, un mécanisme de consentement conforme sera mis en place et les présentes Mentions Légales seront mises à jour.

ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

6.1 Application des CGU

L'utilisation de l'Application Poliiish est soumise à l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

6.2 Accès aux CGU

Les CGU sont accessibles : - Dans l'Application : Profil > Légal et confidentialité - En ligne : /cgu.html - Sur demande par email à : contact@poliiish.fr

6.3 Acceptation des CGU

Lors de la création d'un Compte utilisateur, l'utilisateur doit cocher une case confirmant qu'il a lu et accepté les CGU. Cette acceptation est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de l'Application.

6.4 Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (notification in-app ou par email).

Détails : Voir CGU Article 11.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Limitation de responsabilité de l'éditeur

a) Fourniture de l'Application « en l'état »

L'Application Poliiish est fournie « en l'état » (as is) sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment : - Garantie d'absence d'erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements - Garantie de disponibilité permanente et ininterrompue - Garantie de compatibilité avec tous les terminaux mobiles et versions de systèmes d'exploitation - Garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de fiabilité des informations affichées (contributions communautaires)

b) Caractère indicatif des informations

Les informations relatives aux stations de lavage (horaires, équipements, tarifs, adresses) proviennent de contributions communautaires d'utilisateurs et de données OpenStreetMap.

L'éditeur décline toute responsabilité en cas de : - Informations inexactes, obsolètes ou incomplètes - Déplacement vers une station fermée, inexistante ou relocalisée - Indisponibilité d'équipements annoncés - Différences entre tarifs affichés et tarifs réels pratiqués - Tout dommage résultant de l'utilisation d'informations incorrectes

Recommandation : Vérifier les informations critiques directement auprès des exploitants de stations avant tout déplacement.

Détails : Voir CGU Article 7.2.

c) Absence de lien avec les stations de lavage

L'éditeur N'EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI EXPLOITANT, NI PARTENAIRE COMMERCIAL des stations de lavage référencées dans l'Application.

Poliiish est un simple outil d'information communautaire sans lien juridique, commercial ou contractuel avec les exploitants de stations.

Conséquence : L'éditeur ne peut être tenu responsable : - Des conditions d'accès, de fonctionnement ou de tarification des stations - De la qualité des services de lavage - De tout incident, accident ou dommage survenant dans une station - De litiges entre utilisateurs et exploitants de stations

d) Exclusion de responsabilité pour dommages indirects

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, notamment : - Perte de profits, de chiffre d'affaires, de clientèle - Perte de données, corruption de fichiers - Perte de chance, manque à gagner - Préjudice moral ou d'image - Dommages consécutifs ou punitifs

Ces limitations s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne privent pas l'utilisateur consommateur de ses droits légaux.

7.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables : - De l'exactitude et de la licéité des Contributions qu'ils soumettent - Du respect des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) - De l'utilisation qu'ils font de l'Application et des informations qu'elle contient - Des conséquences de toute utilisation frauduleuse ou abusive

7.3 Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : - Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes) - Événements politiques (guerres, émeutes, attentats) - Défaillances majeures des réseaux Internet ou télécommunications - Cyberattaques massives (DDoS, ransomware) - Pannes majeures des serveurs Google Cloud / Firebase indépendantes de la volonté de l'éditeur - Décisions gouvernementales ou législatives imposant l'arrêt de l'Application

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

8.1 Droit applicable

Les présentes Mentions Légales, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de l'Application Poliiish, sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux lois et règlements français en vigueur, notamment : - Code civil - Code de la consommation - Code de la propriété intellectuelle - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

8.2 Langue

Les présentes Mentions Légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.

8.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'éditeur.

Médiateur compétent :

L'éditeur adhère au service de médiation suivant :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) - Agrément : Inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) - Site web : https://cm2c.net - Email : contact@cm2c.net - Adresse postale : 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS

Procédure de saisine du médiateur : 1. Tentative de résolution amiable directe : Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit tenter de résoudre le litige directement avec l'éditeur en adressant une réclamation écrite à contact@poliiish.fr 2. Échec de la résolution amiable : En cas d'échec de cette tentative, l'utilisateur peut saisir le médiateur CM2C via le formulaire en ligne disponible sur https://cm2c.net ou par courrier postal 3. Examen du dossier : Le médiateur examine le dossier et propose une solution amiable dans un délai de 90 jours maximum 4. Issue de la médiation : La médiation peut aboutir à un accord entre les parties ou à un constat de désaccord. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Caractère facultatif : Le recours à la médiation de la consommation est facultatif et gratuit. Il ne prive pas l'utilisateur de son droit de saisir ultérieurement les tribunaux compétents en cas d'échec de la médiation.

Note : La médiation ne s'applique qu'aux litiges de consommation opposant un consommateur à un professionnel. Les litiges entre professionnels ou entre l'éditeur et ses partenaires commerciaux ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

8.4 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation de la consommation, les tribunaux français sont seuls compétents.

a) Pour les utilisateurs consommateurs

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut saisir à son choix : - Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (lieu de domicile) - Le tribunal du lieu de livraison effective (non applicable ici) - Le tribunal du domicile du défendeur (siège social de l'éditeur : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia)

Tribunaux compétents en première instance : - Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € : Tribunal de proximité ou Tribunal judiciaire (selon la valeur et la nature du litige) - Pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 € : Tribunal judiciaire

b) Pour les utilisateurs professionnels

Pour les litiges opposant l'éditeur à des utilisateurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), seuls les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur sont compétents.

Adresse du siège social : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia

Tribunal compétent : Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce (selon la nature du litige) du ressort de Lyon

8.5 Loi applicable en cas de litige international

Dans l'hypothèse où un utilisateur résidant hors de France utiliserait l'Application Poliiish, le droit français reste applicable conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Toutefois, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'utilisateur peuvent s'appliquer si elles offrent une protection supérieure au droit français.

ARTICLE 9 – CONTACT ET ASSISTANCE

9.1 Contact général

Pour toute question, suggestion, réclamation ou demande d'information concernant l'Application Poliiish ou les présentes Mentions Légales, vous pouvez contacter l'éditeur par les moyens suivants :

Email : contact@poliiish.fr Adresse postale : Darras Nicolas, 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia

Délai de réponse : L'éditeur s'efforce de répondre à toutes les demandes dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

9.2 Contact RGPD (protection des données personnelles)

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits RGPD :

Email RGPD : privacy@poliiish.fr Objet du message : « RGPD » ou « Protection des données » Délai de réponse : Maximum 1 mois conformément au RGPD

9.3 Support technique

Pour tout problème technique (bug, crash, dysfonctionnement) :

Email support : contact@poliiish.fr

9.4 Signalement de contenu illicite

Pour signaler un contenu manifestement illicite (incitation à la haine, apologie du terrorisme, pédopornographie, etc.) :

Email urgent : contact@poliiish.fr Objet : « SIGNALEMENT URGENT - Contenu illicite »

Engagement de l'éditeur : examen du signalement dans les meilleurs délais et mesures appropriées (suppression du contenu, suspension du Compte auteur, transmission aux autorités compétentes si nécessaire).

Procédure de notification : Conformément à l'article 6.I.5 de la LCEN, tout signalement de contenu illicite doit comporter : - Date de notification - Identité du notifiant (nom, prénom, adresse, email) - Description des faits litigieux et localisation précise - Motifs pour lesquels le contenu doit être retiré - Copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu (si connue)

ARTICLE 10 – DIVERS

10.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Mentions Légales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.2 Non-renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause des présentes Mentions Légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

10.3 Intégralité de l'accord

Les présentes Mentions Légales, conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et les utilisateurs concernant l'utilisation de l'Application Poliiish.

Elles remplacent tout accord, engagement ou promesse antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

10.4 Archivage et conservation

Conformément à l'article 1366 du Code civil (relatif à la preuve par écrit sous forme électronique), l'éditeur conserve les documents contractuels (CGU, Politique de Confidentialité, Mentions Légales) dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité.

Les versions successives sont archivées et peuvent être consultées sur demande.

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

11.1 Entrée en vigueur

Les présentes Mentions Légales entrent en vigueur à compter de leur publication dans l'Application, soit le 25 mars 2026.

Version actuelle : 2.2 - 31 octobre 2026

11.2 Modification

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Mentions Légales, notamment pour : - Se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires - Refléter des changements dans l'infrastructure technique (nouvel hébergeur, nouveaux services tiers) - Corriger des erreurs ou améliorer la clarté

Notification des modifications : Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification in-app ou email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Consultation des versions antérieures : Les versions précédentes des Mentions Légales sont archivées et accessibles sur demande à contact@poliiish.fr.