Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : Mars 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Poliiish (ci-après dénommée « l’Application » ou « Poliiish »), éditée par Darras Nicolas, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 102 623 865 00015, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia, joignable par email à l’adresse contact@poliiish.fr.

L’utilisation de l’Application, sous quelque forme que ce soit, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des conditions énoncées ci-après, vous ne devez pas utiliser l’Application.

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence dans la section « Paramètres » de l’Application.

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT – CARACTÈRE INDICATIF DES DONNÉES

Poliiish est un outil d’aide à la recherche de stations de lavage automobile basé sur des contributions communautaires d’utilisateurs et des données publiques issues d’OpenStreetMap. Les informations affichées dans l’Application (horaires d’ouverture, équipements disponibles, tarifs pratiqués, adresses, disponibilité) ont un caractère PUREMENT INDICATIF et ne constituent en aucun cas une garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité.

L’éditeur N’EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI EXPLOITANT, NI PARTENAIRE COMMERCIAL des stations de lavage automobile référencées dans l’Application. Poliiish ne saurait être tenu responsable des conditions d’accès, de fonctionnement, de tarification, de qualité des services ou de tout autre aspect lié aux stations de lavage.

Les utilisateurs sont VIVEMENT ENCOURAGÉS à vérifier les informations critiques (horaires d’ouverture, disponibilité des équipements, tarifs) directement auprès des exploitants des stations de lavage avant tout déplacement, afin d’éviter tout désagrément.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Application : désigne l’application mobile Poliiish, disponible en téléchargement gratuit sur les plateformes iOS (Apple App Store) et Android (Google Play Store), permettant la recherche collaborative de stations de lavage automobile sur le territoire français métropolitain et dans les départements et régions d’outre-mer.

Utilisateur : désigne toute personne physique âgée d’au moins 16 ans révolus qui accède à l’Application et en utilise les fonctionnalités, qu’elle ait ou non créé un Compte personnel. Par extension, ce terme inclut également les personnes ayant créé un Compte et qui contribuent activement à l’enrichissement de la base de données collaborative.

Compte : désigne l’espace personnel et sécurisé créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application, accessible au moyen d’identifiants uniques (adresse email et mot de passe), permettant l’accès à des fonctionnalités avancées telles que la création de contributions, la gestion d’un garage personnel, le suivi budgétaire, et l’accumulation de points de réputation.

Contribution Communautaire : désigne toute action effectuée par un Utilisateur ayant pour objectif d’enrichir, de modifier, de corriger ou de compléter la base de données publique et collaborative de l’Application. Cette notion englobe notamment : - La création de nouvelles fiches de stations de lavage non encore répertoriées dans l’Application - La modification ou la mise à jour d’informations existantes relatives aux stations (adresse, nom, exploitant, équipements disponibles, horaires d’ouverture, tarifs pratiqués) - L’ajout de photographies des installations et équipements des stations de lavage - L’émission de votes sur la présence ou l’absence d’équipements spécifiques dans une station donnée - Le signalement d’erreurs, d’inexactitudes ou de données obsolètes

Données Personnelles : désignent les informations strictement privées de l’Utilisateur, non accessibles publiquement et non destinées à être partagées avec la communauté. Cette catégorie comprend notamment : - Les informations relatives au garage personnel virtuel de l’Utilisateur (marque, modèle, année et photographies de ses véhicules personnels) - L’historique complet des événements de lavage enregistrés par l’Utilisateur - Les portefeuilles virtuels créés par l’Utilisateur pour le suivi de ses dépenses (jetons, cartes prépayées) - Les préférences et paramètres personnalisés de l’Application - Les notifications reçues et leur historique

Station : désigne tout établissement commercial ou public proposant des services de lavage automobile, qu’il s’agisse de stations de lavage automatique (portiques, rouleaux), de stations de lavage haute pression en libre-service (jets, aspirateurs), de centres de lavage avec personnel, ou de toute autre installation similaire permettant le nettoyage de véhicules automobiles.

OSM ou OpenStreetMap : désigne la base de données géographique collaborative mondiale, mise à disposition du public sous licence Open Database License (ODbL), qui constitue l’une des sources primaires d’informations géographiques utilisées par l’Application Poliiish pour initialiser et enrichir sa base de données de stations de lavage.

WashCard : désigne une carte de partage personnalisée et graphique, créée par l’Utilisateur à partir d’une photographie de son véhicule et d’un template (modèle graphique) mis à disposition par l’Application, destinée à être partagée sur les réseaux sociaux ou via des applications de messagerie.

Modération : désigne l’ensemble des processus techniques et humains mis en œuvre par l’éditeur pour vérifier, valider, corriger ou rejeter les Contributions Communautaires soumises par les Utilisateurs, dans le but de maintenir la qualité, la fiabilité et la légalité des informations diffusées au sein de l’Application.

Éditeur : désigne la personne physique ou morale responsable de l’édition et de la gestion de l’Application Poliiish, à savoir Darras Nicolas, auto-entrepreneur.

ARTICLE 2 – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition de ses Utilisateurs l’Application mobile Poliiish, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2.2 Description générale de l’Application

Poliiish est une plateforme collaborative GRATUITE dédiée aux propriétaires de véhicules automobiles, leur permettant de découvrir, de consulter et d’enrichir une base de données communautaire de stations de lavage automobile situées en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

L’Application offre les fonctionnalités suivantes aux Utilisateurs :

a) Localisation et découverte de stations de lavage

L’Utilisateur peut rechercher et localiser des stations de lavage automobile à proximité de sa position géographique actuelle grâce à un système de géolocalisation basé sur le GPS de son terminal mobile. L’Application affiche les stations sur une carte interactive permettant une visualisation intuitive et une navigation facilitée.

b) Consultation d’informations détaillées

Pour chaque station référencée dans la base de données, l’Application met à disposition de l’Utilisateur un ensemble d’informations détaillées, notamment : - L’adresse postale complète et les coordonnées géographiques (latitude, longitude) - Le nom commercial de la station et le nom de l’exploitant ou de l’enseigne - Les équipements disponibles (aspirateur, haute pression, rouleaux, lavage sans contact, mat à brosse, tapis de lavage, zone de séchage, etc.) - Les horaires d’ouverture et de fermeture, y compris les jours fériés - Les tarifs estimatifs pratiqués (prix au jeton, tarifs des programmes de lavage) - Des photographies des installations prises par les Utilisateurs contributeurs

Il est rappelé que ces informations sont fournies à titre PUREMENT INDICATIF et peuvent contenir des erreurs ou être obsolètes (voir Avertissement en préambule).

c) Contribution à la base de données collaborative

Les Utilisateurs inscrits (ayant créé un Compte) peuvent enrichir activement la base de données en soumettant des Contributions Communautaires. Ces contributions peuvent prendre les formes suivantes : - Création de nouvelles fiches de stations non encore répertoriées - Modification ou mise à jour d’informations existantes (adresse, horaires, équipements, tarifs) - Ajout de photographies des installations - Émission de votes sur la présence/absence d’équipements spécifiques - Signalement d’erreurs ou d’incohérences dans les données

Toutes les Contributions sont soumises à un processus de modération a posteriori (post-modération) décrit à l’Article 5.

d) Partage de photographies

Les Utilisateurs peuvent uploader et partager différents types de photographies : - Photos de profil (avatar personnel) - Photos de leurs véhicules personnels (ajoutées au garage virtuel) - Photos des stations de lavage (installations, équipements)

Toutes les photographies uploadées sont automatiquement traitées pour supprimer les métadonnées EXIF (notamment les données de géolocalisation GPS embarquées) afin de protéger la vie privée des Utilisateurs.

Les photographies font l’objet d’une modération automatisée par intelligence artificielle (Google Cloud Vision API - Safe Search Detection) permettant de détecter les contenus inappropriés (violence, nudité, contenu suggestif). Les images identifiées comme potentiellement problématiques sont automatiquement masquées et soumises à une validation manuelle par un modérateur humain.

e) Gestion d’un garage personnel virtuel

Les Utilisateurs peuvent créer et gérer un garage virtuel au sein de l’Application, leur permettant d’enregistrer les caractéristiques de leurs véhicules personnels : - Marque automobile - Modèle du véhicule - Année de mise en circulation - Photographies du véhicule

Cette fonctionnalité permet notamment de sélectionner un “véhicule actif” qui sera utilisé par défaut lors de l’enregistrement de nouveaux événements de lavage.

Ces informations relatives au garage personnel sont strictement privées et ne sont jamais partagées publiquement avec les autres Utilisateurs.

f) Suivi de l’historique des lavages

L’Application permet aux Utilisateurs d’enregistrer manuellement chaque session de lavage effectuée dans une station, en précisant : - La date et l’heure du lavage - La station utilisée - Le véhicule concerné - Le nombre de jetons utilisés ou le coût encouru - Le portefeuille budgétaire débité (le cas échéant)

Cet historique permet à l’Utilisateur de suivre ses habitudes de lavage et d’analyser ses dépenses dans le temps.

g) Gestion budgétaire via des portefeuilles virtuels

Les Utilisateurs peuvent créer des portefeuilles virtuels (« Wallets ») pour suivre leurs dépenses de lavage automobile. Deux types de portefeuilles sont disponibles : - Portefeuilles à jetons : permettant de comptabiliser les jetons achetés en station et de suivre leur utilisation - Portefeuilles à carte prépayée : permettant de suivre le solde de cartes de lavage prépayées

IMPORTANT : L’Application ne traite AUCUN paiement réel. Il ne s’agit que d’un système de suivi manuel de crédits prépayés existants (cartes de lavage, jetons achetés en station). Aucune donnée bancaire (numéro de carte de crédit, RIB, etc.) n’est collectée, stockée ou traitée par l’Application.

h) Système de gamification (badges et points de réputation)

Afin d’encourager les Contributions de qualité, l’Application intègre un système de gamification comprenant : - Un score de réputation calculé sur une échelle de 0 à 100, basé sur le nombre et la qualité des Contributions approuvées par les modérateurs - Des niveaux de réputation (newcomer, trusted, expert, master) déterminés par le score - Des badges thématiques (Photographer, Creator, Collaborative, Detail Expert, Social Expansion, Accounting Genius) débloqués progressivement selon les actions effectuées - Des points accumulés pour chaque Contribution validée

Le score de réputation influence le poids des votes émis par l’Utilisateur dans le système collaboratif d’évaluation des équipements.

i) Création et partage de WashCards

Les Utilisateurs peuvent créer des cartes de partage personnalisées (WashCards) en combinant : - Une photographie de leur véhicule propre - Un template (modèle graphique) fourni par l’Application - Une phrase d’accroche personnalisée (optionnel) - Le nom de la station de lavage utilisée

Ces WashCards peuvent être téléchargées et partagées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, etc.) ou via des applications de messagerie (WhatsApp, Telegram, etc.).

Certains templates sont marqués comme “premium” et ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement payant (fonctionnalité non disponible en version BETA).

2.3 Caractère gratuit du service en version BETA

L’Application Poliiish est actuellement proposée dans sa version BETA. Durant cette phase de test public, l’accès à l’Application et l’utilisation de l’ensemble de ses fonctionnalités sont entièrement GRATUITS. Aucun abonnement payant n’est actuellement disponible.

L’éditeur se réserve le droit d’introduire ultérieurement des fonctionnalités premium payantes ou un système d’abonnement, auquel cas les Utilisateurs en seront informés au moins 30 jours à l’avance et devront accepter les nouvelles conditions avant de pouvoir souscrire à ces offres payantes.

ARTICLE 3 – ACCÈS À L’APPLICATION

3.1 Conditions techniques d’accès

L’Application Poliiish est accessible gratuitement à toute personne disposant : - D’un accès à Internet (connexion Wi-Fi, 4G, 5G ou tout autre type de connexion mobile) - D’un terminal mobile compatible, à savoir : - Pour iOS : iPhone fonctionnant sous iOS 13.0 ou version ultérieure - Pour Android : smartphone ou tablette fonctionnant sous Android 7.0 (Nougat) ou version ultérieure

L’Utilisateur reste responsable : - Des frais d’accès à Internet et de communication mobile facturés par son opérateur télécom - De l’acquisition et du maintien en état de fonctionnement de son équipement informatique et mobile - Des coûts éventuels de téléchargement de l’Application depuis les stores (généralement gratuit)

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des problèmes d’accès liés à la qualité de la connexion Internet de l’Utilisateur, à l’obsolescence de son matériel, ou à des incompatibilités techniques.

3.2 Conditions d’âge

L’utilisation de l’Application Poliiish est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans révolus.

Les personnes mineures de moins de 16 ans ne sont PAS AUTORISÉES à créer un Compte ou à utiliser les fonctionnalités de l’Application nécessitant une inscription. Toute inscription frauduleuse d’un mineur de moins de 16 ans entraînera la suppression immédiate du Compte concerné, sans préavis ni indemnité.

Si l’éditeur a des raisons de suspecter qu’un Utilisateur est âgé de moins de 16 ans, il se réserve le droit de demander une preuve d’âge et de suspendre ou supprimer le Compte en cas de non-réponse ou de preuve insuffisante.

Recommandation aux parents et tuteurs légaux : Il appartient aux parents et tuteurs légaux de surveiller l’utilisation que font les mineurs dont ils ont la responsabilité des applications mobiles et d’Internet en général.

3.3 Création d’un Compte utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités avancées de l’Application nécessite la création préalable d’un Compte personnel. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

a) Informations obligatoires

b) Informations optionnelles

c) Obligations de l’Utilisateur lors de l’inscription

En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage expressément à :

Fournir des informations exactes, à jour et complètes : Toute information fausse, inexacte ou incomplète peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préavis ni indemnité.

Mettre à jour ses informations en cas de modification : L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses données personnelles (adresse email, pseudonyme, etc.) en cas de changement. À défaut, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations obsolètes (impossibilité de récupérer le Compte, non-réception de communications importantes, etc.).

Assurer la confidentialité de ses identifiants : L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe. Il s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers et à prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation.

Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse : En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’éditeur par email à l’adresse contact@poliiish.fr et à modifier son mot de passe dans les meilleurs délais.

Assumer la responsabilité de toute utilisation de son Compte : Toute action effectuée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est présumée avoir été réalisée par celui-ci. L’Utilisateur est donc responsable de toute utilisation de son Compte, qu’elle soit autorisée ou frauduleuse, jusqu’à ce qu’il ait notifié l’éditeur d’une utilisation non autorisée.

d) Validation et activation du Compte

Après soumission du formulaire d’inscription, l’Utilisateur recevra un email de confirmation à l’adresse email indiquée. Il devra cliquer sur le lien de validation contenu dans cet email pour activer son Compte.

À défaut de validation dans un délai de 7 jours, le Compte sera automatiquement supprimé et l’Utilisateur devra procéder à une nouvelle inscription.

3.4 Disponibilité de l’Application

L’éditeur s’efforce de maintenir l’Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’interruptions programmées pour maintenance ou de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance des serveurs, problèmes techniques, cyberattaques, etc.).

L’éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, l’accès à l’Application pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à niveau, de modification des fonctionnalités ou de sécurité, sans préavis ni indemnité.

L’Application est fournie « en l’état » (« as is ») sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant à sa disponibilité, sa continuité, son absence d’erreurs ou de bugs.

En aucun cas, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant d’une interruption, d’une suspension, d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement de l’Application.

ARTICLE 4 – PERMISSIONS ET ACCÈS AUX DONNÉES DU TERMINAL

4.1 Géolocalisation GPS

a) Nature de la fonctionnalité

L’Application Poliiish utilise les services de géolocalisation GPS intégrés au terminal mobile de l’Utilisateur pour offrir les fonctionnalités suivantes : - Affichage de la position actuelle de l’Utilisateur sur la carte interactive - Recherche et affichage des stations de lavage situées à proximité de l’Utilisateur - Calcul de la distance entre la position de l’Utilisateur et chaque station référencée - Création de signaux de présence (« check-ins ») permettant d’indiquer manuellement la présence de l’Utilisateur dans une station spécifique

b) Consentement explicite requis

L’utilisation de la géolocalisation nécessite l’activation explicite des permissions de localisation au niveau du système d’exploitation du terminal mobile (iOS ou Android).

Lors de la première utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation, l’Application demandera à l’Utilisateur d’autoriser l’accès à sa position géographique. L’Utilisateur dispose du choix suivant : - Autoriser : l’Application aura accès à la position GPS - Refuser : l’Application ne pourra pas accéder à la position GPS

Sur iOS : Les permissions suivantes sont demandées : - NSLocationWhenInUseUsageDescription : « Cette application a besoin d’accéder à votre position pour afficher votre emplacement sur la carte. » - NSLocationAlwaysAndWhenInUseUsageDescription : « Cette application a besoin d’accéder à votre position pour afficher votre emplacement sur la carte, même en arrière-plan. »

Sur Android : Les permissions suivantes sont demandées : - ACCESS_FINE_LOCATION : accès à la position précise (GPS) - ACCESS_COARSE_LOCATION : accès à la position approximative (réseau mobile/Wi-Fi)

c) Révocation du consentement

L’Utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement et désactiver la géolocalisation dans les paramètres de son terminal mobile : - Sur iOS : Réglages > Confidentialité et sécurité > Service de localisation > Poliiish - Sur Android : Paramètres > Applications > Poliiish > Autorisations > Localisation

En cas de désactivation de la géolocalisation, certaines fonctionnalités ne seront plus disponibles : - Affichage de la position de l’Utilisateur sur la carte - Recherche de stations à proximité - Création de signaux de présence (check-ins)

L’Utilisateur pourra toutefois continuer à utiliser les autres fonctionnalités de l’Application (recherche manuelle de stations par nom ou adresse, consultation de l’historique, gestion du garage, etc.).

d) Données de localisation collectées et stockage

Position GPS actuelle : - Nature : Coordonnées géographiques (latitude, longitude) en temps réel - Finalité : Affichage sur la carte, recherche de stations à proximité - Stockage : La position GPS n’est PAS stockée de manière permanente dans la base de données. Elle est utilisée uniquement pendant la session active de l’Utilisateur et mise en cache localement sur le terminal mobile pour optimiser les performances. - Base légale RGPD : Consentement explicite (Article 6.1.a du RGPD)

Signaux de présence (check-ins) : - Nature : Indication manuelle par l’Utilisateur de sa présence dans une station spécifique - Finalité : Affichage sur la carte des Utilisateurs actuellement présents dans une station (avatars visibles par la communauté) - Stockage : Stockés dans la base de données Firestore pour une durée maximale de 24 heures, puis automatiquement supprimés - Base légale RGPD : Consentement explicite (Article 6.1.a du RGPD)

Geohash : - Nature : Chaîne de caractères représentant une zone géographique approximative (système d’indexation spatiale) - Finalité : Optimisation des requêtes de recherche géographique dans la base de données - Stockage : Stocké temporairement en association avec les stations recherchées - Base légale RGPD : Intérêt légitime (Article 6.1.f du RGPD) pour des raisons de performance technique

IMPORTANT : L’Application Poliiish ne procède à AUCUN TRACKING ou suivi continu de la position de l’Utilisateur en arrière-plan. La localisation est utilisée uniquement lorsque l’Application est active et affichée à l’écran.

4.2 Accès à la caméra et à la galerie photos

a) Nature de la fonctionnalité

L’Application Poliiish demande l’accès aux fonctionnalités suivantes du terminal mobile : - Appareil photo (caméra) : pour permettre la prise de photographies directement depuis l’Application - Galerie photos (bibliothèque multimédia) : pour permettre la sélection de photographies existantes stockées sur le terminal

b) Consentement explicite requis

L’utilisation de ces fonctionnalités nécessite l’activation explicite des permissions d’accès au niveau du système d’exploitation.

Sur iOS : Les permissions suivantes sont demandées : - NSCameraUsageDescription : « Cette application a besoin d’accéder à votre caméra pour prendre une photo de profil. » - NSPhotoLibraryUsageDescription : « Cette application a besoin d’accéder à vos photos pour définir votre photo de profil. »

Sur Android : Les permissions suivantes sont demandées : - CAMERA : accès à l’appareil photo - READ_MEDIA_IMAGES : accès aux images (Android 13+) - READ_EXTERNAL_STORAGE : accès au stockage externe (Android ≤12)

c) Types de photographies pouvant être uploadées

Les Utilisateurs peuvent uploader trois types de photographies :

Photos de profil : - Finalité : Avatar personnel affiché publiquement - Visibilité : Publique (visible par tous les Utilisateurs) - Taille maximale : 5 MB par image - Formats acceptés : JPG, JPEG, PNG, HEIC - Redimensionnement automatique : 800x800 pixels - Quota de stockage : Comptabilisé dans le quota global de l’Utilisateur (10 MB pour les comptes gratuits)

Photos de véhicules : - Finalité : Illustration du garage personnel virtuel - Visibilité : Privée (visible uniquement par le propriétaire du Compte) - Taille maximale : 5 MB par image - Formats acceptés : JPG, JPEG, PNG, HEIC - Redimensionnement automatique : 1200x900 pixels - Quota de stockage : Comptabilisé dans le quota global de l’Utilisateur

Photos de stations de lavage : - Finalité : Illustration des fiches de stations, Contribution Communautaire - Visibilité : Publique (visible par tous les Utilisateurs) - Taille maximale : 5 MB par image - Formats acceptés : JPG, JPEG, PNG, HEIC - Redimensionnement automatique : 1200x900 pixels - Quota de stockage : Comptabilisé dans le quota global de l’Utilisateur - Limite journalière pour comptes gratuits : 10 photos de stations par jour

d) Traitement automatique des images

Toutes les photographies uploadées dans l’Application font l’objet d’un traitement automatique comprenant :

Compression : - Qualité : 85% (réduction de la taille de fichier tout en préservant la qualité visuelle)

Suppression des métadonnées EXIF : - Paramètre : keepExif: false - Conséquence : Suppression de toutes les métadonnées embarquées dans le fichier image, notamment les données de géolocalisation GPS (latitude, longitude), les informations sur l’appareil photo utilisé, la date et l’heure de prise de vue, etc. - Finalité : Protection de la vie privée de l’Utilisateur

Génération de miniatures (thumbnails) : - Dimensions : 200x200 pixels - Finalité : Optimisation des performances d’affichage dans les listes et les galeries

Modération automatisée par intelligence artificielle : - Service utilisé : Google Cloud Vision API - Safe Search Detection - Finalité : Détection automatique de contenus inappropriés (violence, nudité, contenu sexuellement suggestif) - Seuils de blocage : - Contenu adulte (adult) : LIKELY ou VERY_LIKELY → photo masquée - Violence (violence) : LIKELY ou VERY_LIKELY → photo masquée - Contenu suggestif (racy) : VERY_LIKELY → photo masquée - Conséquence en cas de détection : La photo est automatiquement marquée comme isVisible: false et n’est pas affichée publiquement. Elle est soumise à une validation manuelle par un modérateur humain qui décidera de l’approuver ou de la supprimer définitivement.

e) Quotas de stockage

Utilisateurs gratuits : - Quota total : 10 MB maximum tous types de photos confondus - Limite journalière pour photos de stations : 10 photos par jour

Utilisateurs premium (fonctionnalité non disponible en version BETA) : - Quota total : 500 MB maximum - Pas de limite journalière

En cas de dépassement du quota, l’Utilisateur ne pourra plus uploader de nouvelles photos tant qu’il n’aura pas supprimé des photos existantes pour libérer de l’espace.

f) Révocation du consentement

L’Utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement et désactiver l’accès à la caméra et à la galerie photos dans les paramètres de son terminal mobile.

En cas de désactivation, l’Utilisateur ne pourra plus : - Ajouter de nouvelles photos de profil - Ajouter de photos de véhicules - Contribuer en uploadant des photos de stations

Les photos déjà uploadées resteront accessibles et ne seront pas supprimées.

SUITE DANS PARTIE 2 : Articles 5 à 13 (Contributions, Propriété intellectuelle, Responsabilités, Suspension, Protection données, Cookies, Modifications, Droit applicable, Contact) # CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - PARTIE 2 ## Application mobile Poliiish - Version 2.0 BETA

ARTICLE 5 – CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CONTENU UTILISATEUR

5.1 Nature collaborative de l’Application

Poliiish repose sur un modèle collaboratif inspiré de projets communautaires tels que Wikipédia ou OpenStreetMap. La qualité et l’exhaustivité de la base de données dépendent de la participation active des Utilisateurs qui enrichissent collectivement les informations relatives aux stations de lavage automobile.

Ce modèle participatif implique que les informations disponibles dans l’Application proviennent majoritairement de Contributions d’Utilisateurs et non de l’éditeur lui-même. Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des données affichées.

5.2 Types de Contributions possibles

Les Utilisateurs inscrits peuvent contribuer de plusieurs manières :

a) Création de nouvelles stations

Lorsqu’un Utilisateur découvre une station de lavage qui n’est pas encore référencée dans l’Application, il peut créer une nouvelle fiche de station en fournissant les informations suivantes :

Informations obligatoires : - Adresse postale complète (numéro, rue, code postal, ville) - Coordonnées géographiques (latitude, longitude) - générées automatiquement à partir de l’adresse ou positionnées manuellement sur la carte

Informations optionnelles mais recommandées : - Nom commercial de la station - Nom de l’exploitant ou de l’enseigne (Éléphant Bleu, Station Carwash, etc.) - Numéro de téléphone de contact - Horaires d’ouverture détaillés (par jour de la semaine) - Équipements disponibles (aspirateur, haute pression, rouleaux, lavage sans contact, tapis de lavage, gonflage pneus, etc.) - Tarifs pratiqués (prix du jeton, prix des programmes de lavage) - Modes de paiement acceptés (espèces, cartes bancaires, jetons, cartes prépayées)

Toute nouvelle station créée est soumise à un processus de modération avant d’être visible publiquement (voir Article 5.4).

b) Modification d’informations existantes

Les Utilisateurs peuvent proposer des modifications sur les fiches de stations existantes pour : - Corriger des erreurs (adresse incorrecte, horaires obsolètes, etc.) - Mettre à jour des informations ayant changé (nouveaux horaires, nouveaux équipements, changement de tarifs, changement d’exploitant) - Compléter des informations manquantes (ajout de numéro de téléphone, précision des horaires, etc.)

Chaque modification est enregistrée avec l’identification de l’Utilisateur auteur et horodatée. Les modifications sont soumises à modération avant application définitive.

c) Ajout de photographies de stations

Les Utilisateurs peuvent enrichir les fiches de stations en uploadant des photographies illustrant : - La façade et l’emplacement de la station - Les équipements disponibles (portiques de lavage, aspirateurs, bornes de paiement) - Les panneaux d’affichage des tarifs - L’état général des installations

Les photographies font l’objet d’une modération automatisée par IA (Google Cloud Vision API) puis d’une validation manuelle (voir Article 4.2.d pour les détails du traitement des images).

Limite journalière pour comptes gratuits : 10 photos de stations par jour.

d) Votes sur la présence/absence d’équipements

Poliiish intègre un système de votes collaboratifs permettant aux Utilisateurs de signaler la présence ou l’absence d’équipements spécifiques dans une station. Ce système fonctionne selon les principes suivants :

Mécanisme de vote : - Chaque Utilisateur peut voter “Présent”, “Absent” ou “Inconnu” pour chaque type d’équipement (aspirateur, haute pression, etc.) - Les votes sont pondérés selon le score de réputation de l’Utilisateur (les Utilisateurs avec un score élevé ont un poids de vote supérieur) - Les votes s’accumulent progressivement jusqu’à atteindre un consensus communautaire

Système d’ancrage et de dérive : - Ancrage : Lorsqu’un consensus est atteint (nombre suffisant de votes concordants), le statut de l’équipement est “verrouillé” (ancré) et devient la référence officielle - Dérive : Si de nouveaux votes contraires s’accumulent, cela crée une “dérive” signalant un potentiel changement de situation (ex : équipement retiré, nouvel équipement installé) - Déverrouillage : Lorsque la dérive atteint un seuil critique, le statut est déverrouillé et réévalué

Ce système permet à la base de données de s’auto-corriger et de refléter l’évolution réelle des installations.

Données collectées pour les votes : - Identifiant de l’Utilisateur ayant voté - Statut voté (présent/absent/inconnu) - Poids du vote (selon réputation) - Horodatage du vote

Les votes individuels ne sont pas exposés publiquement ; seuls les résultats agrégés sont affichés.

e) Signalements et contestations

Les Utilisateurs peuvent : - Signaler des erreurs : Indiquer qu’une information est incorrecte sans nécessairement proposer de correction - Contester une Contribution rejetée : Si une Contribution soumise par un Utilisateur a été rejetée par un modérateur, l’Utilisateur peut contester cette décision en fournissant une justification d’au moins 10 caractères

Les contestations sont examinées par un administrateur ou modérateur qui peut : - Accepter la contestation et valider la Contribution initialement rejetée - Rejeter la contestation et maintenir le rejet initial

5.3 Propriété intellectuelle et licences des Contributions – DISTINCTION CRITIQUE

IMPORTANT : Il est essentiel de bien comprendre la différence entre les Données Personnelles (qui restent votre propriété et seront supprimées si vous supprimez votre Compte) et les Contributions Communautaires (qui font l’objet d’une licence perpétuelle à l’éditeur pour préserver l’intégrité de la base collaborative).

5.3.1 Données Personnelles strictement privées (SUPPRIMÉES à la suppression de Compte)

Les données suivantes constituent votre propriété exclusive et NE sont PAS partagées avec la communauté :

a) Photos de profil et photos de véhicules : - Propriété : Vous conservez l’intégralité des droits de propriété intellectuelle - Licence accordée : Licence non exclusive, révocable, limitée à l’affichage dans votre profil personnel - Sort en cas de suppression de Compte : SUPPRESSION DÉFINITIVE des fichiers dans les 30 jours suivant la demande de suppression

b) Garage personnel virtuel : - Données concernées : Marque, modèle, année de vos véhicules - Visibilité : Strictement privée (vous seul) - Sort en cas de suppression de Compte : SUPPRESSION DÉFINITIVE

c) Historique de lavages : - Données concernées : Date, heure, station, véhicule, coût - Visibilité : Strictement privée - Sort en cas de suppression de Compte : SUPPRESSION DÉFINITIVE

d) Portefeuilles virtuels (wallets) : - Données concernées : Nom du portefeuille, type (jeton/carte), solde, transactions - Visibilité : Strictement privée - Sort en cas de suppression de Compte : SUPPRESSION DÉFINITIVE

e) Préférences et notifications : - Données concernées : Paramètres de l’Application, notifications reçues - Visibilité : Strictement privée - Sort en cas de suppression de Compte : SUPPRESSION DÉFINITIVE

5.3.2 Contributions Communautaires (LICENCE PERPÉTUELLE, IRRÉVOCABLE ET GRATUITE)

Les Contributions suivantes font l’objet d’une LICENCE PERPÉTUELLE, IRRÉVOCABLE, MONDIALE, NON EXCLUSIVE ET GRATUITE accordée à l’éditeur :

a) Informations relatives aux stations de lavage : - Données concernées : Adresse, nom, exploitant, équipements, horaires, tarifs, téléphone - Nature : Données factuelles de nature géographique et commerciale - Licence : Vous accordez à l’éditeur le droit d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, diffuser et exploiter ces informations INDÉFINIMENT, y compris après la suppression de votre Compte - Sort en cas de suppression de Compte : CONSERVATION avec anonymisation de votre pseudonyme (remplacé par « Utilisateur supprimé »)

b) Photographies de stations de lavage : - Données concernées : Toutes les photos illustrant les stations, équipements, tarifs, installations - Nature : Œuvres visuelles contribuant à l’information collective - Licence : Vous accordez à l’éditeur le droit d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, diffuser ces photographies INDÉFINIMENT - Sort en cas de suppression de Compte : CONSERVATION avec anonymisation (nom de l’auteur → « Utilisateur supprimé ») - Remarque : Les fichiers photos restent stockés dans Firebase Storage avec le même chemin d’accès

c) Votes sur les équipements : - Données concernées : Votes “présent/absent/inconnu” pour les équipements - Nature : Données de contribution collaborative agrégées - Licence : Vous accordez à l’éditeur le droit d’utiliser ces votes dans les calculs de consensus - Sort en cas de suppression de Compte : CONSERVATION ANONYMISÉE (l’identifiant utilisateur est remplacé mais les votes restent comptabilisés dans les résultats agrégés)

JUSTIFICATION JURIDIQUE – Base légale RGPD :

Cette conservation des Contributions Communautaires après suppression de Compte est fondée sur :

Article 17.3.e du RGPD : Exception au droit à l’effacement pour « l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ». - Justification : Les Contributions enrichissent un bien commun informationnel accessible gratuitement au public. Leur suppression porterait atteinte à la liberté d’information des autres Utilisateurs et du public en général.

Article 6.1.f du RGPD : Intérêt légitime du responsable de traitement. - Justification : La préservation de l’intégrité de la base de données collaborative constitue un intérêt légitime supérieur. La suppression massive de Contributions à chaque fermeture de Compte détruirait progressivement la valeur informative de l’Application et nuirait à l’ensemble de la communauté.

Mesures de protection : - Anonymisation systématique : Votre pseudonyme est remplacé par « Utilisateur supprimé », rendant impossible votre identification - Absence de données sensibles : Les Contributions ne contiennent pas de données sensibles au sens du RGPD (santé, orientation sexuelle, opinions politiques, etc.) - Caractère factuel : Les Contributions portent sur des informations géographiques et commerciales publiques (adresse de stations, équipements), et non sur votre vie privée

5.3.3 WashCards (cartes de partage personnalisées)

Propriété : Vous conservez l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les WashCards que vous créez.

Licence accordée à l’éditeur : - Licence non exclusive d’utilisation, reproduction et diffusion - Finalités autorisées : - Affichage dans une galerie communautaire au sein de l’Application (optionnel) - Utilisation dans le cadre de la promotion de l’Application Poliiish (publications sur réseaux sociaux officiels, communications marketing, captures d’écran dans les stores) - Durée : Jusqu’à suppression de la WashCard par l’Utilisateur

Sort en cas de suppression de Compte : - Les WashCards créées PEUVENT être conservées dans la galerie communautaire si l’Utilisateur y avait consenti - Le nom de l’auteur est anonymisé (« Utilisateur supprimé ») - L’Utilisateur peut demander la suppression totale de ses WashCards avant de supprimer son Compte

5.4 Modération des Contributions

a) Principe de post-modération

L’Application Poliiish applique un système de post-modération : les Contributions sont publiées immédiatement après soumission et font ensuite l’objet d’une vérification a posteriori par des modérateurs humains.

Justification : Ce choix vise à ne pas freiner la dynamique collaborative en imposant des délais de validation, tout en maintenant un contrôle qualité et légalité.

b) Modération automatisée par intelligence artificielle

Les photographies uploadées font l’objet d’une modération automatique préalable via Google Cloud Vision API - Safe Search Detection, qui analyse le contenu visuel pour détecter : - Contenu adulte explicite (nudité, actes sexuels) - Violence graphique - Contenu sexuellement suggestif

Les images identifiées comme problématiques sont automatiquement masquées (isVisible: false) et ne sont pas affichées publiquement. Elles sont transmises à un modérateur humain pour validation définitive.

c) Modération humaine

Une équipe de modérateurs (bénévoles ou salariés selon l’évolution de l’Application) examine régulièrement : - Les nouvelles Contributions (création/modification de stations) - Les photographies masquées automatiquement par l’IA - Les signalements et contestations soumis par les Utilisateurs

Les modérateurs peuvent : - Approuver : Valider la Contribution qui devient définitive - Rejeter : Refuser la Contribution avec indication d’un motif de rejet (information incorrecte, contenu inapproprié, doublon, vandalisme, etc.) - Modifier : Corriger la Contribution avant validation

d) Notification des décisions de modération

Lorsqu’une Contribution est approuvée ou rejetée, l’Utilisateur auteur reçoit une notification in-app l’informant de la décision.

En cas de rejet, la notification indique le motif de refus et l’Utilisateur peut contester la décision (voir Article 5.2.e).

e) Historique de modération

Toutes les décisions de modération sont archivées dans un historique public (moderation_history dans la base de données Firestore) comprenant : - Identifiant de la Contribution - Identifiant du modérateur ayant pris la décision - Date et heure de la décision - Action effectuée (approuvé/rejeté/modifié) - Motif de la décision (le cas échéant)

Cette transparence permet de garantir l’équité du processus de modération.

5.5 Obligations de l’Utilisateur lors de ses Contributions

En soumettant des Contributions, l’Utilisateur s’engage expressément à :

a) Fournir des informations exactes et vérifiables

L’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude des informations qu’il soumet. Il ne doit pas : - Inventer des stations inexistantes - Fournir volontairement des informations erronées (adresse incorrecte, horaires fantaisistes, équipements mensongers) - Modifier des informations correctes pour y substituer des informations fausses

Sanction : La soumission répétée d’informations erronées peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur.

b) Respecter les droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur ne doit pas uploader de photographies dont il n’est pas l’auteur ou pour lesquelles il ne dispose pas des droits d’utilisation nécessaires.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de : - Uploader des photographies trouvées sur Internet et protégées par droit d’auteur - Uploader des photographies prises par d’autres personnes sans leur autorisation - Uploader des photographies contenant des logos, marques ou éléments protégés de manière prédominante (sauf dans le cadre du droit de citation et d’information)

Exception : Les photographies de stations incluant incidemment des logos d’enseignes (Éléphant Bleu, Total Wash, etc.) sont autorisées dans la mesure où elles servent un objectif informatif et ne constituent pas une exploitation commerciale de ces marques.

c) Ne pas publier de contenu illicite, offensant ou inapproprié

L’Utilisateur s’interdit formellement de publier tout contenu :

Illicite : - Incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse - Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, ou d’actes de terrorisme - Portant atteinte à la dignité humaine - À caractère pédopornographique - Violant le secret de la correspondance ou de la vie privée d’autrui - Constituant une contrefaçon d’œuvre protégée par le droit d’auteur

Offensant : - Injurieux, diffamatoire ou calomnieux à l’égard d’une personne ou d’une entreprise - Contenant des propos vulgaires, obscènes ou choquants - Dénigrant une station de lavage de manière excessive ou mensongère

Inapproprié : - À caractère pornographique, sexuellement explicite ou suggestif - Violent ou particulièrement choquant - Hors sujet (publicité, spam, contenu sans rapport avec les stations de lavage)

Sanction : La publication de contenu illicite ou inapproprié entraîne la suppression immédiate de la Contribution et peut donner lieu à la suspension ou suppression du Compte, sans préavis. L’éditeur se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes toute information relative à un contenu manifestement illicite.

d) Ne pas procéder à du vandalisme ou du sabotage

L’Utilisateur s’engage à ne pas : - Supprimer massivement des informations correctes - Modifier de manière systématique et malveillante des données exactes - Créer en masse de fausses stations (pollution de la base de données) - Utiliser des scripts automatisés (bots) pour soumettre des Contributions en masse

Sanction : Le vandalisme entraîne le bannissement définitif du Compte et le blocage de l’adresse IP.

5.6 Système de réputation et gamification

a) Score de réputation

Chaque Utilisateur dispose d’un score de réputation calculé sur une échelle de 0 à 100, déterminé selon les critères suivants :

Facteurs positifs (augmentent le score) : - Contributions approuvées par les modérateurs - Votes concordants avec le consensus communautaire - Ancienneté du Compte et activité régulière

Facteurs négatifs (diminuent le score) : - Contributions rejetées par les modérateurs - Votes discordants avec le consensus - Signalements pour contenu inapproprié

Niveaux de réputation : - 0-25 : Newcomer (débutant) - 26-50 : Trusted (confiance établie) - 51-75 : Expert (contributeur expérimenté) - 76-100 : Master (contributeur d’élite)

Conséquences du niveau de réputation : - Poids des votes sur les équipements (les Masters ont un poids supérieur) - Affichage d’un badge de niveau sur le profil public - (Futur) Accès prioritaire à certaines fonctionnalités beta

b) Badges et points

Les Utilisateurs peuvent débloquer des badges thématiques en accomplissant certaines actions :

Photographer : Déblocage par paliers selon le nombre de photos de stations uploadées - Niveau 1 : 5 photos - Niveau 2 : 20 photos - Niveau 3 : 50 photos - Niveau 4 : 100 photos - Niveau 5 : 250 photos

Creator : Déblocage selon le nombre de stations créées - Niveau 1 : 1 station - Niveau 2 : 5 stations - Niveau 3 : 10 stations - Niveau 4 : 25 stations - Niveau 5 : 50 stations

Collaborative : Déblocage selon le nombre total de Contributions (tous types confondus) - Niveau 1 : 10 contributions - Niveau 2 : 50 contributions - Niveau 3 : 100 contributions - Niveau 4 : 250 contributions - Niveau 5 : 500 contributions

Detail Expert : Déblocage selon le nombre de stations créées avec informations complètes (tous les champs renseignés) - Niveau 1 : 3 stations complètes - Niveau 2 : 10 stations complètes - Niveau 3 : 25 stations complètes - Niveau 4 : 50 stations complètes - Niveau 5 : 100 stations complètes

Social Expansion : Déblocage selon le nombre de check-ins dans des stations différentes - Niveau 1 : 5 stations différentes - Niveau 2 : 15 stations différentes - Niveau 3 : 30 stations différentes - Niveau 4 : 60 stations différentes - Niveau 5 : 100 stations différentes

Accounting Genius : Déblocage selon le nombre de lavages trackés dans les portefeuilles - Niveau 1 : 10 lavages - Niveau 2 : 30 lavages - Niveau 3 : 75 lavages - Niveau 4 : 150 lavages - Niveau 5 : 300 lavages

Chaque badge débloqué rapporte des points cumulés qui s’affichent sur le profil public de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété de l’Application

L’Application Poliiish, dans son ensemble et dans chacun de ses éléments constitutifs, est la propriété exclusive de Darras Nicolas, éditeur.

Sont notamment protégés par le droit d’auteur français et les conventions internationales : - Le code source de l’Application (architecture logicielle, algorithmes, bibliothèques développées) - La structure et l’organisation de la base de données - Le design graphique, l’interface utilisateur (UI), l’expérience utilisateur (UX) - Les logos, icônes, illustrations créées spécifiquement pour l’Application - Les textes rédactionnels (CGU, politique de confidentialité, descriptions, tutoriels) - Le nom commercial et la marque « Poliiish »

6.2 Marque déposée

La marque « Poliiish » est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro #5190689 pour les classes suivantes : - Classe 9 : Applications logicielles pour téléphones mobiles - Classe 35 : Services de publicité et de gestion commerciale

Toute utilisation de la marque « Poliiish » à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires sans autorisation expresse écrite de l’éditeur constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires conformément aux articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Licence d’utilisation accordée à l’Utilisateur

L’éditeur accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application, pour un usage strictement personnel et non commercial.

Cette licence autorise l’Utilisateur à : - Télécharger et installer l’Application sur ses terminaux mobiles personnels - Accéder aux fonctionnalités de l’Application conformément aux présentes CGU - Consulter et utiliser les informations disponibles dans la base de données

Cette licence interdit formellement à l’Utilisateur de : - Copier, reproduire, dupliquer l’Application en tout ou partie - Modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse du code source - Créer des œuvres dérivées basées sur l’Application - Louer, prêter, vendre, distribuer ou concéder sous-licence l’Application - Extraire massivement les données de l’Application (scraping, aspiration de base de données) - Utiliser l’Application à des fins commerciales ou lucratives sans autorisation préalable - Supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits d’auteur, marques ou autres mentions de propriété

Toute violation de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate de la licence et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6.4 Provenance et attributions des données – TRANSPARENCE

6.4.1 Données issues d’OpenStreetMap (OSM)

Une partie significative des données géographiques initiales (adresses, coordonnées GPS, noms de stations) provient de la base de données OpenStreetMap (OSM), projet collaboratif mondial publié sous licence Open Database License (ODbL).

Attribution requise : Conformément aux conditions de la licence ODbL, l’Application affiche la mention d’attribution suivante dans son interface : > « © OpenStreetMap contributors »

Cette mention est visible dans le pied de page (footer) de l’Application.

Nature de la licence ODbL : La licence ODbL impose les obligations suivantes : - Attribution : Citer la source des données (OpenStreetMap contributors) - Share-Alike : Toute base de données dérivée incorporant des données OSM doit être redistribuée sous la même licence ODbL - Keep Open : Les données OSM et leurs dérivées doivent rester ouvertes et accessibles

Application à Poliiish : Les données initialement importées depuis OSM (lors de l’initialisation de la base de données) restent soumises à la licence ODbL. Toutefois, les enrichissements apportés par la communauté Poliiish (horaires précis, tarifs, photos, votes sur équipements) constituent des données originales créées par les Utilisateurs et ne sont pas soumises à la licence ODbL.

6.4.2 Données créées par la communauté Poliiish

Les Contributions Communautaires soumises par les Utilisateurs de Poliiish (infos stations, modifications, photos, votes) constituent des données originales dont la propriété est déterminée conformément à l’Article 5.3.2.

Ces données sont la propriété collective de la communauté Poliiish et sont mises à disposition gratuitement au sein de l’Application pour le bénéfice de tous les Utilisateurs.

6.4.3 Données hybrides (OSM + Enrichissements Poliiish)

De nombreuses fiches de stations présentent un caractère hybride, combinant : - Une base initiale OSM : adresse, coordonnées GPS, nom commercial - Des enrichissements Poliiish : horaires détaillés, équipements précis, tarifs, photos, votes

Pour ces stations hybrides, l’Application indique la provenance des données de la manière suivante : - Source de l’adresse : « OpenStreetMap » - Source des horaires/équipements/tarifs : « Communauté Poliiish » - Photos : Crédit individuel à l’Utilisateur auteur (pseudonyme affiché)

Cette transparence permet aux Utilisateurs de comprendre l’origine des informations et d’évaluer leur niveau de confiance.

6.5 Logos et marques de stations de lavage

L’Application affiche les logos commerciaux de certaines enseignes de stations de lavage (Éléphant Bleu, Total Wash, Station Esso, etc.) en tant que marqueurs visuels sur la carte interactive.

Justification juridique : L’utilisation de ces logos relève de l’exception d’information et de référencement reconnue en droit de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’un usage informatif, non commercial et nécessaire à l’identification visuelle des stations sur la carte, similaire à l’usage fait par Google Maps ou d’autres applications de cartographie.

Nature de l’usage : - Finalité strictement informative : permettre à l’Utilisateur d’identifier rapidement le type de station - Absence d’exploitation commerciale : aucune rémunération n’est tirée de l’affichage de ces logos - Absence de risque de confusion : l’Application ne prétend pas être affiliée, sponsorisée ou approuvée par ces enseignes

Respect des droits des titulaires : - Les logos sont affichés dans leur forme originale, sans modification ni dénaturation - Aucune mention trompeuse ne suggère un partenariat commercial avec les enseignes - Les titulaires de marques peuvent demander le retrait de leur logo en contactant l’éditeur

6.6 Droits des Utilisateurs sur leurs Contributions

Les Utilisateurs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les Contributions qu’ils soumettent, sous réserve des licences accordées à l’éditeur conformément à l’Article 5.3.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS DE GARANTIE

7.1 Responsabilité de l’éditeur

a) Limitation générale de responsabilité

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, mais ne peut garantir : - L’absence totale de bugs, erreurs ou dysfonctionnements - La disponibilité permanente et ininterrompue de l’Application - La compatibilité avec tous les terminaux mobiles et systèmes d’exploitation - L’absence de virus, malwares ou autres éléments nuisibles - La sécurité absolue contre les cyberattaques, piratages ou intrusions

L’Application est fournie « en l’état » (as is) sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

b) Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects

L’éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, notamment : - Perte de profits, de chiffre d’affaires ou de clientèle - Perte de données ou corruption de fichiers - Perte de chance ou manque à gagner - Préjudice moral ou d’image - Dommages consécutifs ou punitifs

Cette exclusion s’applique même si l’éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

7.2 Caractère indicatif des informations – DISCLAIMER RENFORCÉ

Les informations affichées dans l’Application Poliiish ont un caractère PUREMENT INDICATIF et ne constituent en aucun cas une garantie d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité ou d’actualité.

a) Absence de vérification systématique sur le terrain

L’éditeur ne procède à AUCUNE vérification physique systématique des stations de lavage référencées. Les informations proviennent : - De la base de données OpenStreetMap (données communautaires non vérifiées par Poliiish) - Des Contributions soumises par les Utilisateurs (vérifiées a posteriori par modération humaine, mais sans visite sur place) - De signalements et votes collaboratifs (consensus communautaire, non validation par expert)

Conséquence : Les informations peuvent être inexactes, obsolètes, incomplètes ou contradictoires.

b) Absence de relation contractuelle avec les stations

L’éditeur N’EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI EXPLOITANT, NI PARTENAIRE COMMERCIAL des stations de lavage référencées dans l’Application.

Poliiish est un simple outil d’information communautaire, sans lien juridique, commercial ou contractuel avec les exploitants de stations.

Conséquence : L’éditeur n’a aucun contrôle sur les conditions d’accès, de fonctionnement, de tarification ou de qualité des services des stations.

c) Déclinaison de responsabilité – Liste exhaustive

L’éditeur décline formellement toute responsabilité en cas de :

Informations erronées : - Déplacement vers une station fermée, inexistante ou délocalisée - Horaires d’ouverture incorrects (station fermée alors qu’annoncée ouverte) - Adresse erronée conduisant à un mauvais emplacement - Informations obsolètes (station définitivement fermée mais encore affichée)

Équipements indisponibles : - Équipement annoncé comme disponible mais absent, en panne ou hors service - Différences entre équipements annoncés et équipements réellement présents - Dysfonctionnement des installations (aspirateur défaillant, haute pression insuffisante, etc.)

Tarifs différents : - Écarts entre les tarifs affichés dans l’Application et les tarifs réels pratiqués sur place - Changement de tarifs non encore mis à jour dans la base de données - Promotions ou tarifs spéciaux non reflétés dans l’Application

Qualité des services : - Résultat de lavage insatisfaisant - Endommagement du véhicule lors du lavage (rayures, bris de rétroviseur, etc.) - Mauvais accueil ou litige avec l’exploitant de la station - Vol, dégradation ou incident survenu dans l’enceinte de la station

Dommages matériels ou corporels : - Accident survenu lors du trajet vers la station - Blessure ou dommage subi dans la station (glissade, chute, électrocution, etc.) - Dommages causés au véhicule par les équipements de lavage

Pertes financières : - Frais de carburant ou de déplacement engagés inutilement - Perte de temps ou manque à gagner - Coût d’un lavage jugé insatisfaisant

d) Recommandation impérative – Vérification préalable

Il est VIVEMENT RECOMMANDÉ aux Utilisateurs de vérifier les informations critiques (horaires d’ouverture, disponibilité des équipements, tarifs) directement auprès des exploitants des stations de lavage AVANT tout déplacement.

Moyens de vérification suggérés : - Appel téléphonique au numéro indiqué (si disponible) - Consultation du site web officiel de la station ou de l’enseigne - Recherche sur Google Maps ou autres services de cartographie pour vérifier horaires et avis clients - Visite préalable de reconnaissance si la station est critique pour l’Utilisateur

7.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable : - De l’utilisation qu’il fait de l’Application et des informations qu’elle contient - Des décisions qu’il prend sur la base des informations affichées (choix de se déplacer vers une station, choix d’utiliser tel équipement, etc.) - Des Contributions qu’il soumet (exactitude, licéité, respect des droits de tiers) - De la sécurisation de ses identifiants de connexion - Des conséquences de toute utilisation frauduleuse de son Compte

L’Utilisateur s’engage à indemniser et garantir l’éditeur contre toute réclamation, plainte, poursuite ou condamnation résultant : - D’une violation des présentes CGU par l’Utilisateur - D’une Contribution illicite ou portant atteinte aux droits de tiers - D’une utilisation frauduleuse ou abusive de l’Application

7.4 Force majeure

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : - Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, etc.) - Événements politiques (guerres, émeutes, attentats, grèves généralisées) - Défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d’Internet - Cyberattaques massives (DDoS, ransomware) - Pannes majeures des serveurs de Google Cloud / Firebase indépendantes de la volonté de l’éditeur - Décisions gouvernementales ou modifications législatives imposant l’arrêt ou la modification substantielle de l’Application

En cas de force majeure, les obligations de l’éditeur sont suspendues pendant toute la durée de l’événement et dans la limite de celle-ci.

ARTICLE 8 – SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE

8.1 Suspension ou suppression à l’initiative de l’éditeur

L’éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

a) Manquement grave aux CGU

Notamment en cas de : - Soumission répétée de Contributions erronées, mensongères ou malveillantes (vandalisme) - Publication de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers - Utilisation de scripts automatisés (bots) pour polluer la base de données - Tentative de piratage, d’intrusion ou de contournement des mesures de sécurité - Utilisation commerciale non autorisée de l’Application ou extraction massive de données (scraping)

b) Activités frauduleuses

Notamment : - Création de multiples Comptes pour contourner une suspension ou manipuler le système de votes - Usurpation d’identité (création de Compte au nom d’un tiers sans son consentement) - Fraude aux badges ou au score de réputation (manipulation artificielle des statistiques)

c) Inactivité prolongée

Les Comptes inactifs (aucune connexion) pendant une durée de 3 ans consécutifs peuvent être supprimés automatiquement, après envoi d’un email de notification 30 jours avant suppression.

Finalité : Cette mesure vise à garantir la conformité au principe de minimisation des données prévu par le RGPD (Article 5.1.c).

d) Non-respect des conditions d’âge

Si l’éditeur découvre qu’un Utilisateur est âgé de moins de 16 ans, le Compte sera immédiatement supprimé conformément à l’Article 3.2.

e) Procédure de suspension

En cas de manquement mineur ou de premier manquement, l’éditeur peut opter pour une suspension temporaire du Compte (durée de 7 jours, 30 jours ou 90 jours selon la gravité) plutôt qu’une suppression définitive.

Pendant la suspension, l’Utilisateur ne peut plus : - Se connecter à son Compte - Soumettre de nouvelles Contributions - Accéder à ses données personnelles (garage, historique, portefeuilles)

Toutefois, ses Contributions Communautaires antérieures restent visibles (conformément à l’Article 5.3.2).

À l’issue de la période de suspension, le Compte est réactivé automatiquement.

8.2 Suppression à l’initiative de l’Utilisateur

a) Droit à l’effacement (RGPD Article 17)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout Utilisateur dispose d’un droit à l’effacement de ses données personnelles (également appelé « droit à l’oubli »).

b) Procédure de suppression de Compte

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte de deux manières :

Option 1 : Via l’Application (recommandée) 1. Accéder à l’onglet « Paramètres » dans le menu principal 2. Sélectionner « Général » 3. Cliquer sur le bouton « Supprimer mon compte » 4. Lire attentivement l’avertissement détaillé en 3 étapes : - Étape 1 : Informations sur ce qui sera supprimé vs anonymisé - Étape 2 : Re-authentification avec mot de passe (mesure de sécurité) - Étape 3 : Confirmation du délai de grâce de 30 jours 5. Confirmer la demande de suppression

Option 2 : Par email Envoyer une demande écrite à l’adresse privacy@poliiish.fr avec pour objet « Suppression de Compte » en précisant : - L’adresse email associée au Compte - Le pseudonyme utilisé - Une pièce d’identité (pour vérification de l’identité du demandeur)

c) Délai de grâce de 30 jours

Après confirmation de la demande de suppression, un délai de grâce de 30 jours est appliqué pendant lequel : - Le Compte est marqué comme « en attente de suppression » - Une bannière visible s’affiche dans l’Application avec un compte à rebours - L’Utilisateur peut ANNULER la suppression à tout moment en cliquant sur « Annuler la suppression » dans la bannière ou dans les paramètres

Finalité du délai de grâce : Protéger l’Utilisateur contre une suppression accidentelle ou une décision prise sous le coup de l’émotion.

d) Suppression effective après 30 jours

Si l’Utilisateur n’a pas annulé sa demande dans les 30 jours, la suppression définitive est effectuée automatiquement par une Cloud Function programmée (exécutée quotidiennement à 2h UTC).

Données SUPPRIMÉES définitivement : - Compte Firebase Authentication (identifiants de connexion) - Document utilisateur principal (users/{userId}) - Toutes les sous-collections de données personnelles : - vehicles (garage personnel) - washEvents (historique de lavages) - favorites (stations favorites) - washWallets (portefeuilles virtuels) - badges et gamification_stats (badges et statistiques de jeu) - notifications (notifications reçues) - Photos personnelles stockées dans Firebase Storage : - Photos de profil (profile_photos/{userId}/*) - Photos de véhicules (vehicle_photos/{userId}/*) - Documents pending_photos de type profile ou vehicle en cours de modération - Documents presence_signals (signaux de géolocalisation temps réel)

Données ANONYMISÉES (conservées pour la communauté) : - Photos de stations : Conservées dans Firebase Storage avec : - userId → remplacé par "deleted-user" - uploaderPseudo → remplacé par "Utilisateur supprimé" - Contributions approuvées (user_contributions) : Conservées avec : - userPseudo → remplacé par "Utilisateur supprimé" - Contestations (contribution_disputes) : Conservées avec : - userPseudo → remplacé par "Utilisateur supprimé"

Justification de la conservation anonymisée : Voir Article 5.3.2 (base légale RGPD : Art. 17.3.e + Art. 6.1.f).

e) Irreversibilité de la suppression

ATTENTION : La suppression de Compte est une action DÉFINITIVE ET IRRÉVERSIBLE après expiration du délai de grâce de 30 jours.

Une fois le Compte supprimé : - Il est impossible de le récupérer ou de le restaurer - Toutes les Données Personnelles (garage, historique, portefeuilles) sont perdues définitivement - L’adresse email utilisée peut être réutilisée pour créer un nouveau Compte, mais il s’agira d’un Compte distinct sans aucun lien avec l’ancien

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Les modalités de collecte, de traitement, de stockage et de protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible dans l’Application (section « Paramètres » > « Confidentialité ») et disponible en ligne.

9.2 Conformité RGPD

L’éditeur s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le respect : - Du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) - De la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)

9.3 Droits des Utilisateurs (rappel)

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants : - Droit d’accès (Art. 15) : Obtenir une copie de ses données personnelles - Droit de rectification (Art. 16) : Corriger des données inexactes - Droit à l’effacement (Art. 17) : Demander la suppression de son Compte - Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : Geler temporairement son Compte - Droit à la portabilité (Art. 20) : Recevoir ses données dans un format structuré (JSON) - Droit d’opposition (Art. 21) : S’opposer à certains traitements (ex : géolocalisation)

Pour exercer ces droits : Contacter l’adresse email privacy@poliiish.fr avec pour objet « Exercice de mes droits RGPD ».

Délai de réponse : 1 mois maximum à compter de la réception de la demande.

9.4 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de litige relatif au traitement de vos données personnelles, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : - Site web : https://www.cnil.fr - Adresse postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22

ARTICLE 10 – COOKIES ET TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE

10.1 Application mobile native – Absence de cookies web

L’Application Poliiish est une application mobile native (iOS et Android), et non un site web accessible via navigateur.

Par conséquent, elle n’utilise PAS de cookies au sens traditionnel du terme (fichiers texte stockés par un navigateur web).

10.2 Technologies de stockage local

L’Application utilise des technologies de stockage local intégrées au système d’exploitation mobile pour assurer son bon fonctionnement et améliorer l’expérience utilisateur :

a) Hive Database (cache local)

b) SharedPreferences (Android) / UserDefaults (iOS)

c) Flutter Cache Manager

10.3 Exemption de consentement

Ces technologies de stockage sont strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application et relèvent de l’exemption prévue par l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés.

Aucun consentement spécifique n’est requis pour leur utilisation.

10.4 Absence d’analytics tiers

L’Application n’utilise PAS de services d’analytics tiers (Google Analytics, Mixpanel, Amplitude, etc.) susceptibles de tracker les comportements des Utilisateurs à des fins publicitaires.

Note pour versions futures : Si des services d’analytics ou de publicité ciblée sont intégrés ultérieurement, un mécanisme de consentement conforme au RGPD sera mis en place (bannière de consentement au premier lancement).

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU

11.1 Droit de modification

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour : - S’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires - Refléter des changements dans les fonctionnalités de l’Application - Améliorer la clarté ou la précision des dispositions - Corriger des erreurs ou des omissions

11.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des CGU, l’éditeur s’engage à informer les Utilisateurs par l’un des moyens suivants : - Notification in-app affichée au prochain lancement de l’Application - Email envoyé à l’adresse associée au Compte - Bannière d’information dans l’Application

Délai de notification : Au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, sauf en cas de modification mineure ou de mise en conformité avec une nouvelle obligation légale.

11.3 Acceptation des nouvelles CGU

L’utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser l’Application et peut supprimer son Compte conformément à l’Article 8.2.

11.4 Archivage des versions antérieures

Les versions antérieures des CGU sont archivées et peuvent être consultées sur demande auprès de l’éditeur.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux lois et règlements français en vigueur, notamment : - Code civil - Code de la consommation - Code de la propriété intellectuelle - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

12.2 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.

12.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec l’éditeur.

Médiateur compétent : L’éditeur adhère au service de médiation suivant :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) - Site web : https://cm2c.net - Email : contact@cm2c.net - Adresse postale : 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS

Procédure : 1. Tenter une résolution amiable directe avec l’éditeur (email à contact@poliiish.fr) 2. En cas d’échec, saisir le médiateur via le site cm2c.net ou par courrier postal 3. Le médiateur examine le dossier et propose une solution amiable dans un délai de 90 jours

Caractère facultatif : Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l’Utilisateur de son droit de saisir ultérieurement les tribunaux compétents.

12.4 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation de la consommation, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour les Utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) : - Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut saisir à son choix : - Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (lieu de domicile) - Le tribunal du lieu de la livraison effective (non applicable ici) - Le tribunal du domicile du défendeur (siège social de l’éditeur)

Pour les Utilisateurs professionnels : - Seuls les tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur sont compétents - Adresse du siège : 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia

ARTICLE 13 – CONTACT ET ASSISTANCE

13.1 Contact général

Pour toute question, suggestion ou réclamation concernant l’Application ou les présentes CGU, vous pouvez contacter l’éditeur par les moyens suivants :

Email : contact@poliiish.fr Adresse postale : Darras Nicolas, 4969 Route de Strasbourg, 69140 Vancia

Délai de réponse : L’éditeur s’efforce de répondre à toutes les demandes dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

13.2 Contact RGPD (protection des données)

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits RGPD, contactez :

Email RGPD : privacy@poliiish.fr Objet du message : « RGPD » ou « Protection des données »

Délai de réponse : 1 mois maximum conformément à l’article 12.3 du RGPD.

13.3 Support technique

En cas de problème technique (bug, crash, dysfonctionnement), vous pouvez : - Utiliser le bouton « Signaler un problème » dans l’Application (section « Paramètres » > « Aide ») - Envoyer un email détaillé à contact@poliiish.fr en précisant : - Votre terminal mobile (modèle, système d’exploitation, version) - Version de l’Application Poliiish installée - Description détaillée du problème rencontré - Captures d’écran si possible

13.4 Signalement de contenu illicite

Pour signaler un contenu manifestement illicite (incitation à la haine, apologie du terrorisme, pédopornographie, etc.), contactez immédiatement :

Email : contact@poliiish.fr Objet : « SIGNALEMENT URGENT - Contenu illicite »

L’éditeur s’engage à examiner tout signalement dans les 24 heures et à prendre les mesures appropriées (suppression du contenu, suspension du Compte auteur, transmission aux autorités compétentes si nécessaire).

DISPOSITIONS FINALES

Date de dernière mise à jour : Mars 2026

Version : 2.0 BETA

Entrée en vigueur : Les présentes CGU entrent en vigueur immédiatement pour tout nouvel Utilisateur créant un Compte à compter de cette date.

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Vous êtes invité à conserver une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour vos archives personnelles.

En cas de question ou de doute sur l’interprétation d’une clause, n’hésitez pas à contacter l’éditeur à l’adresse contact@poliiish.fr.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION